Rapport explicatif

n’inclut pas les zones touristiques urbaines dans le périmètre d’encouragement de la SCH.

En l’absence d’une défaillance générale du marché pour le financement du secteur de l’hébergement dans les zones urbaines, le Conseil fédéral reste sur sa position et estime qu’il n’est pas judicieux de mettre en œuvre la motion 22.3021 de la CER-N.

Il arrive toutefois que des établissements d’hébergement urbains se trouvent confrontés à des déficits de financement, notamment en lien avec le capital-risque lors du développement de nouveaux projets ou de changements de concept importants. Partageant à la fois les caractéristiques des établissements urbains et celles des établissements alpins et ruraux, les petites exploitations situées en périphérie des centres urbains font état de besoins mixtes. Ces établissements pourraient ainsi également requérir des financements fournis à titre subsidiaire par la SCH²⁵.

La mise en œuvre de la motion 22.3021 de la CER-N implique d’étendre le périmètre d’encouragement de la SCH à toute la Suisse. Cela passerait par une abrogation de l’art. 5 « Régions touristiques et stations thermales » de la loi en vigueur. La politique d’encouragement de la SCH, qui consiste à combler à titre subsidiaire les déficits de financement des investissements dans le secteur de l’hébergement, pourrait voir son périmètre d’encouragement actuel élargi à l’ensemble du territoire suisse. Les activités de prêt de la SCH s’effectueraient ainsi sur le même périmètre géographique que les prestations de conseil, qu’elle fournit d’ores et déjà dans l’ensemble du pays.

L’inégalité de traitement qui prévaut actuellement dans les zones frontalières du périmètre d’encouragement serait en outre éliminée. La ville de Baden, par exemple, est comprise dans le périmètre, contrairement à sa voisine Spreitenbach. Il en va de même pour l’agglomération veveysanne, qui est éligible à l’encouragement de la SCH, tandis que l’agglomération lausannoise ne l’est pas. Par ailleurs, l’extension des activités d’encouragement de la SCH à toute la Suisse pourrait contribuer à une diversification souhaitable et aussi large que possible des risques dans le portefeuille de prêts de la SCH.

Toutefois la motion ne peut pas être intégralement mise en œuvre : la condition exigée par la motion d’une limitation de l’encouragement aux « établissements indépendants » a fait l’objet d’un examen approfondi²⁶. Au terme de ce dernier, il est proposé de renoncer à la limitation susmentionnée dans le projet de mise en œuvre (cf. paragraphes suivants) et de privilégier à la place un monitorage permettant de rendre compte séparément des engagements financiers de la SCH dans les grandes agglomérations. La convention qui lie actuellement la Confédération et la SCH concernant le contrôle de gestion, le monitorage des activités et l’établissement de rapports pourrait être complétée à cette fin. La Confédération pourrait ainsi suivre le développement des activités d’encouragement de la SCH dans les cinq grandes agglomérations suisses et évaluer