Rapport explicatif

En outre, si les activités d’encouragement de la SCH se limitaient aux « établissements indépendants », il en résulterait une inégalité de traitement non souhaitée, des distorsions de la concurrence et un énorme travail de clarification et de contrôle, raison pour laquelle il convient de renoncer à une telle limitation. La réception très critique de la mesure a été confirmée dans le cadre d’une audition d’experts, et les représentants des deux associations professionnelles HotellerieSuisse et GastroSuisse se sont prononcés en sa défaveur.

1.4.1 Conséquences financières de l’extension du périmètre d’encouragement

Étendre le périmètre d’encouragement à toute la Suisse en exécution de la motion de la CER-N du 21 février 2022 (22.3021 « Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement ») confronterait la SCH à une augmentation de la demande de prêts. La motion précise que l’extension du périmètre d’encouragement ne doit pas se faire au détriment des régions comprises dans le périmètre en vigueur jusqu’ici et estime qu’une augmentation des moyens de la SCH est donc nécessaire pour mettre en œuvre la mesure.

Étant donné que la SCH agit uniquement à titre subsidiaire sur le marché, la demande supplémentaire de prêts dans les zones urbaines devrait dans l’ensemble rester contenue. On peut notamment partir du principe qu’il ne devrait pas y avoir de demande du côté des chaînes hôtelières internationales ou des gros investisseurs institutionnels.

Selon les résultats d’une première analyse, l’extension du périmètre d’encouragement à l’ensemble de la Suisse pour une période prolongée pourrait entraîner une hausse du volume des prêts de la SCH d’environ un cinquième par rapport au volume actuel, ce qui représente quelque 50 millions de francs²⁸. Cette augmentation serait financée par les liquidités de la SCH. Étant donné qu’il n’est pour l’heure pas possible de définir précisément l’ampleur de cette hausse, on ignore si les liquidités disponibles de la SCH s’avéreraient suffisantes à long terme. Les premières estimations indiquent que les liquidités disponibles de la société devraient couvrir le supplément de demande jusqu’en 2030 environ. Si la SCH devait ne plus être à même de financer ses activités d’encouragement, il s’agirait alors de définir des priorités dans l’octroi des prêts.

1.4.2 Position du Conseil fédéral concernant l’extension du périmètre d’encourage-

ment

Le Conseil fédéral rejette la mise en œuvre de la motion 22.3021 de la CER-N et, partant, l’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à toute la Suisse, et ce pour les raisons suivantes.

Les conditions du secteur de l’hébergement dans les zones urbaines sont dans l’ensemble attrayantes. Aucune défaillance générale du marché n’est à déplorer s’agissant du financement des investissements du secteur de l’hébergement dans les zones urbaines. L’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à l’ensemble du pays