Rapport explicatif

gétique incombant en principe aux cantons. Les études réalisées montrent qu’une approche de mise en œuvre axée sur la politique du tourisme intégrant des objectifs d’efficacité énergétique et de politique climatique aurait plus de chance de succès³¹.

1.5.2 Limitation aux établissements d’hébergement dans les lieux de vacances sai-

sonniers

La motion vise l’Arc alpin. Lors des délibérations au Conseil des États, ce terme a été précisé de manière à correspondre au moins à la définition de l’OFS des régions de montagne. L’objectif de la motion est d’encourager l’hôtellerie de vacances saisonnière, qui se trouve essentiellement dans les régions de montagne. Ces établissements sont aussi ceux qui sont confrontés aux plus grands défis en termes d’investissements (cf. ch. 1.2). Ciblant également l’hôtellerie de vacances saisonnière, le périmètre d’encouragement de la nouvelle politique régionale (NPR) serait ainsi repris, et les « lieux de vacances saisonniers » apparaîtraient comme tels dans le titre du programme. Cette démarche offrirait également des avantages pour l’exécution des deux instruments d’encouragement du fait des recoupements possibles entre eux.

Le périmètre d’encouragement englobe quelque 3800 établissements d’hébergement. 2100 d’entre eux disposent d’au moins 15 chambres ou 30 lits et pourraient, de ce fait, en principe bénéficier de l’encouragement au titre du programme d’impulsion³².

1.5.3 Attestation d’une rénovation énergétique exemplaire

Seuls les établissements d’hébergement qui ont déjà fait l’objet d’une rénovation énergétique exemplaire ou qui sont en mesure de prouver que leur bâtiment attendrait à un état énergétique exemplaire dans le cadre d’une rénovation complète pourraient bénéficier d’un soutien au titre du programme d’impulsion. Dans le cadre du programme d’impulsion, sont considérés comme exemplaires les établissements qui ont procédé volontairement à des rénovations énergétiques qui dépassent les exigences figurant dans les prescriptions en matière de construction.

Le caractère exemplaire sur le plan énergétique de la rénovation serait attesté par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)³³. Le CECB est un système uniformisé à l’échelle nationale pour l’évaluation de l’état énergétique des bâtiments (étiquette-énergie). Il a été choisi par les cantons comme seul certificat énergétique officiel en Suisse.

Le CECB évalue la qualité de l’enveloppe du bâtiment, le bilan énergétique global de ses installations techniques et ses émissions directes de CO2, et catégorise chacun de ces résultats dans sept classes, allant de A à G. Dans le programme d’impulsion prévu, les deux catégories « Efficacité énergétique globale » et « Émissions directes de CO2 »