Rapport explicatif

L’encouragement au moyen de prêts sans intérêt a été rejeté, car l’effet supplémentaire qu’on peut en attendre par rapport aux mesures d’encouragement actuelles de la SCH a été jugé trop faible. Comme il a été mentionné plus haut, les établissements d’hébergement situés dans les lieux de vacances saisonniers sont souvent peu rentables et disposent ainsi de fonds propres limités, ce qui complique leur accès à des capitaux étrangers. Dans ce contexte, il est peu probable que l’octroi de prêts génère des impulsions supplémentaires en termes d’investissement, alors que des contributions à fonds perdu permettraient de renforcer la dotation en fonds propres et favoriseraient l’accès à des capitaux étrangers.

Par ailleurs, la possibilité d’adjoindre le programme d’impulsion au Programme Bâtiments existant de la Confédération et des cantons a été étudiée. Mais la démarche, difficile et complexe, a été rejetée pour les raisons suivantes : le Programme Bâtiments, qui est appliqué de manière différenciée par les cantons, serait difficilement compatible avec un programme d’impulsion uniforme à l’échelle nationale. Par ailleurs, l’encouragement d’un secteur spécifique contreviendrait au principe qui sous-tend le Programme Bâtiments, à savoir l’égalité de traitement pour tous les types de bâtiments. Sans compter que les établissements d’hébergement qui ont pris un engagement de réduction (exemption de la taxe sur le CO2) se verraient exclus du programme d’impulsion, le cumul des deux mesures étant contraire à la loi sur les subventions³⁵.

1.5.5 Durée du programme d’impulsion et limitation à un encouragement unique

Le programme d’impulsion courrait sur dix ans. Cette durée est motivée par la longueur des cycles d’investissement dans le domaine du bâtiment.

Pendant cette période, chaque établissement ne pourrait bénéficier qu’une seule fois d’un encouragement au titre du programme. Celui-ci devrait également générer une impulsion dans le secteur de l’énergie, sachant qu’un tel effet ne pourrait être produit qu’à condition qu’il s’agisse d’un soutien unique. Une telle limitation permettrait aussi d’éviter l’octroi de contributions financières à des travaux d’entretien récurrents du côté des grands établissements d’hébergement et d’assurer une allocation ciblée des fonds. À noter toutefois que cet encouragement unique pourrait également être accordé à un projet d’investissement qui s’étalerait sur plusieurs années.

1.5.6 Pistes visant à éviter les réaffectations

La motion demande que le droit du registre foncier exclue un changement d’affection pour les immeubles ayant bénéficié d’une contribution, afin d’assurer que les contributions à fonds perdu aillent effectivement au secteur de l’hébergement. Les établissements d’hébergement dont la modernisation est soutenue dans le cadre du programme d’impulsion doivent être durablement affectés au tourisme. C’est la raison pour laquelle l’avant-projet de loi sur le programme d’impulsion prévoit une obligation d’utiliser le bâtiment en tant qu’établissement d’hébergement pendant 15 ans après l’octroi des