Rapport explicatif

contributions. Cette obligation subsisterait d’ailleurs lors d’un changement de propriétaire. En cas de réaffectation du bâtiment, le bénéficiaire serait tenu de rembourser les contributions à fonds perdu qui auraient été perçues. La SCH contrôlerait chaque année le respect de l’obligation en exigeant des établissements d’hébergement concernés une déclaration sur le type d’affectation. La durée prévue de l’obligation d’utiliser le bâtiment en tant qu’établissement d’hébergement (15 ans) correspond plus ou moins à la moitié de la durée de vie des investissements. La possibilité d’un rachat anticipé devrait cependant être offerte aux établissements d’hébergement. Dans un tel cas de figure, ceux-ci seraient tenus de rembourser la contribution pro rata temporis, conformément à ce que prévoit l’art. 29 de la loi sur les subventions.

S’agissant de la demande visant à exclure une réaffectation formulée par la motion et de sa mise en œuvre, plusieurs variantes ont été étudiées, dont des options relevant du registre foncier, telles que l’inscription de charges foncières, de droits de gage ou de mentions. L’avantage de passer par le registre foncier réside dans la transmission des inscriptions au nouveau propriétaire en cas de transfert de la propriété. Mais cet avantage est contrebalancé par de nombreux inconvénients : une inscription au registre foncier a une incidence sur les conventions existantes, notamment avec les créanciers. En cas de réaffectation sans changement de propriétaire, l’inscription au registre foncier ne s’applique pas. Par ailleurs, une telle inscription entraîne une charge administrative relativement lourde. Sans compter qu’elle peut avoir un effet dissuasif, en raison de la dépréciation effective ou supposée du bien-fonds. Par conséquent, l’inscription dans le registre foncier n’a pas été retenue.

1.5.7 Conséquences financières du programme d’impulsion

Les coûts totaux du programme d’impulsion pour les dix années prévues sont estimés à 195 millions de francs au plus³⁶. Ces coûts se composent des éléments suivants : sur la durée du programme, des contributions à fonds perdu à hauteur de 190 millions de francs seraient allouées à des investissements touristiques. L’étude externe mandatée montre que des investissements touristiques à hauteur de quelque 1,8 milliard de francs pourraient être escomptés en retour³⁷. Selon les calculs présentés, environ 25 établissements d’hébergement pourraient bénéficier chaque année du programme d’impulsion³⁸. Ce chiffre ne correspond pas tout à fait au nombre de prêts accordés chaque année par la SCH et reflète le ciblage visé par le programme d’impulsion.

Les 5 millions de francs restants correspondraient aux coûts d’exécution ou de développement supportés par la SCH (4 mio) et l’association CECB (1 mio). La SCH devrait être indemnisée pour les charges supplémentaires induites par la gestion du programme d’impulsion. Les nouvelles tâches, notamment le traitement des demandes, devraient mobiliser 1 à 1,5 équivalent plein temps (EPT) supplémentaire auprès de la