Rapport explicatif

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Développement de l’encouragement du secteur de l’hébergement

Il est prévu de moderniser la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement en adaptant sa structure et ses formulations aux normes actuelles. Dans l’optique de s’aligner sur les normes de gouvernance actuelles notamment, les dispositions essentielles doivent être réglées à l’échelon législatif ; pour ce faire, un transfert dans la loi des dispositions concernées de l’ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’hébergement est nécessaire.

Les nouveautés suivantes sont prévues sur le plan matériel : dans l’article consacré au but de l’encouragement des investissements par la SCH, le terme statique de « durabilité » est remplacé par le concept dynamique de « développement durable », ce qui permet aussi d’accorder une plus grande priorité à cet aspect dans l’encouragement de la SCH. Il est de surcroît prévu d’inscrire le concept de l’éligibilité particulière à l’encouragement dans la loi. Par ailleurs, le projet entend spécifier que la SCH transmet son savoir unique en matière de financement du secteur de l’hébergement au moyen d’activités de transfert de connaissances. Les buts des prêts doivent en outre être précisés et flexibilisés dans la loi. Avec l’élargissement exprès aux biens mobiliers, la SCH pourra à l’avenir accorder des prêts pour des investissements dans des biens mobiliers nécessaires à l’exploitation de l’établissement, non seulement aux clients existants et aux exploitants locataires, comme c’est aujourd’hui le cas, mais aussi aux nouveaux clients.

3.1.2 Extension du périmètre d’encouragement

Afin de mettre en œuvre la motion 22.3021 de la CER-N, le périmètre d’encouragement actuel pour l’activité de financement de la SCH serait supprimé par l’abrogation de l’article dans la loi en vigueur qui limite l’activité de prêt de la SCH aux régions touristiques et stations thermales.

3.1.3 Programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement

dans les lieux de vacances saisonniers

Le programme d’impulsion prévu pour la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli nécessiterait l’introduction, pour une durée limitée, d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers.

3.2 Mise en œuvre

La loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement serait, comme c’est le cas aujourd’hui, complétée par une ordonnance dans laquelle seraient précisées les dispositions relatives à l’octroi de prêts (notamment concernant le montant maximal du