Rapport explicatif

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le projet soumet une proposition de mise en œuvre de deux motions : la motion Stöckli du 21 mars 2019 (19.3234 « Programme d’impulsion pour la rénovation des établissements d’hébergement dans l’Arc alpin ») et la motion de la CER-N du 21 février 2023 (22.3021 « Garantir l’égalité de traitement pour les établissements urbains du secteur de l’hébergement »).

La mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli engendrerait des dépenses supplémentaires considérables pour la Confédération. Le programme d’impulsion représenterait 195 millions de francs de dépenses supplémentaires pour les prochaines années. Les coûts découlant de l’extension du périmètre d’encouragement devraient être financés par les liquidités disponibles de la SCH ou par l’établissement de priorités dans l’encouragement.

La Confédération ne dispose actuellement d’aucune marge de manœuvre pour des charges supplémentaires, vu la situation budgétaire difficile qui est la sienne et les coupes auxquelles elle doit procéder dans les dépenses existantes. À cela s’ajoute le fait que la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli est complexe et demanderait la mobilisation de ressources importantes. Les études approfondies menées en lien avec la motion 22.3021 de la CER-N ont montré qu’il n’y avait pas de défaillance générale du marché dans le domaine du financement d’hôtels urbains, raison pour laquelle la mise en œuvre de la motion n’est pas jugée nécessaire ni judicieuse sur le plan des ressources. Le tourisme a dans l’ensemble très bien surmonté les conséquences de la pandémie de COVID-19. L’urgence d’un encouragement supplémentaire ressentie par le Parlement au moment où les deux motions ont été déposées n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral continue d’estimer qu’il n’est pas judicieux de mettre en œuvre les deux motions.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le SECO réalise régulièrement des comparaisons internationales de la politique et de la promotion du tourisme, qu’il intègre à la conception de la politique du tourisme. L’évolution sur la scène internationale est en outre suivie en continu, entre autres grâce au rôle actif joué par le SECO dans l’Organisation mondiale du tourisme de l’ONU (UN Tourism) et dans le Comité du tourisme de l’OCDE. Le rapport du Conseil fédéral du 27 septembre 2017 en réponse au postulat 17.3429 Rieder relève que la promotion des investissements dans le secteur de l’hébergement fait partie intégrante des politiques touristiques des pays voisins de la Suisse. En Suisse, en Allemagne et en Autriche, cet encouragement se fait principalement par le biais de prêts à bas taux d’intérêt. En outre, l’Autriche et l’Allemagne accordent des cautionnements ou des garanties et des contributions à fonds perdu dans le contexte de l’encouragement au secteur de l’hébergement. En France également, le prêt se pratique pour le secteur de l’hôtellerie. De plus, ce secteur bénéficie, dans ce pays comme en Italie, de fonds d’investissement et d’allégements fiscaux liés à l’investissement.