Rapport explicatif

SCH³⁹. L’association CECB devrait également être indemnisée pour les coûts occasionnés par le développement du CECB pour la catégorie des établissements d’hébergement ; ces coûts se décomposeraient en une dépense unique et de charges supplémentaires modérées pendant la durée du programme d’impulsion.

1.5.8 Position du Conseil fédéral concernant le programme d’impulsion

Le Conseil fédéral rejette la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli et, partant, du programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers, et ce pour les raisons suivantes.

Le programme d’impulsion grèverait le budget de la Confédération de dépenses supplémentaires à hauteur de 195 millions de francs. Compte tenu de la situation budgétaire extrêmement tendue de la Confédération, ces dépenses ne pourraient être financées que par des coupes dans d’autres domaines, et ce alors même que l’établissement d’un budget conforme au frein à l’endettement nécessite déjà des efforts d’économie considérables.

Le programme d’impulsion pour le secteur de l’hébergement est en outre complexe et implique de mobiliser d’importantes ressources pour sa mise en œuvre. En effet, pour pouvoir accorder des contributions à fonds perdu à des établissements dont les bâtiments devraient répondre à certaines conditions énergétiques, la SCH serait amenée à adapter ses structures d’exécution et à mettre à niveau ses connaissances.

Il convient de relever en outre qu’il existe déjà de nombreux programmes fédéraux qui soutiennent la rénovation énergétique de bâtiments par l’octroi de contributions à fonds perdu. On compte notamment le Programme Bâtiments et l’offre de conseil en énergie via SuisseEnergie parmi les programmes d’encouragement bien dotés qui fournissent des prestations de conseil et soutiennent financièrement les rénovations énergétiques de particuliers ou d’entreprises. Le secteur de l’hébergement figure parmi les bénéficiaires des programmes existants et des nouveaux programmes qui seront mis en place à partir de 2025 dans le cadre de la loi sur le climat et l’innovation. Il n’est donc pas indispensable, selon le Conseil fédéral, de mettre en place un programme d’impulsion supplémentaire pour le secteur de l’hébergement, quand bien même celui-ci axerait spécifiquement son encouragement sur la promotion des « investissements touristiques ».

1.6 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet proposé est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁴⁰.