Rapport explicatif

La contribution au développement durable trouve sa concrétisation dans la stratégie de développement durable de la SCH (ch. 1.3.2). Dans le cadre de cette stratégie, la SCH se fixe autant que possible des objectifs mesurables et rend compte de leur réalisation. La stratégie de développement durable a été établie par la SCH en accord avec le SECO, qui a reçu le texte en consultation. Le SECO prend régulièrement connaissance des rapports de la SCH sur la mise en œuvre de la stratégie de développement durable dans le cadre du contrôle de gestion, du monitorage des activités et de l’établissement de rapports.

Dans l’acte en vigueur, l’article sur les objectifs (art. 1, al. 2) indique que la SCH a son siège à Zurich. Cette précision est déplacée dans l’article consacré à la forme juridique de la société (art. 9).

Section 2 Tâches de la SCH

Art. 2

La SCH a pour principale tâche d’accorder des prêts en complément des bailleurs de fonds privés.

La SCH peut également reprendre des prêts existants. Elle a ainsi la possibilité de procéder à des rééchelonnements pour améliorer la structure du capital lorsque les établissements présentent un réel potentiel. Établir un lien strict entre l’encouragement du secteur de l’hébergement et des projets d’investissement serait susceptible d’aggraver la situation d’endettement du secteur. Les entreprises seraient systématiquement obligées de réaliser de nouveaux investissements pour pouvoir bénéficier d’une aide de la SCH, même dans les cas où il serait impératif de procéder d’abord, et de toute urgence, à une amélioration de la structure du capital. De nombreux établissements d’hébergement sont bien positionnés sur le marché, mais le montant et la charge des capitaux étrangers entravent leur développement. Remplacer les crédits des bailleurs de fonds privés par des prêts de la SCH est propre à insuffler une nouvelle dynamique. Il ne s’agit pas de refinancements en vue d’un assainissement financier, mais de situations individuelles dans lesquelles les perspectives de rendement incitent parfois les bailleurs de fonds privés à se libérer de leur engagement.

L’al. 1 précise que les prêts de la SCH concernent des investissements dans des immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation. Il est fait référence ici aux immobilisations corporelles visées à l’art. 959a du code des obligations (CO)⁴². Les immobilisations corporelles sont les terrains, constructions, locaux, installations et équipements qui font partie d’hôtels ou d’établissements d’hébergement organisés. Sont exclus les prêts pour les immobilisations corporelles à des fins de placement ainsi que l’octroi de crédits d’exploitation. Les immobilisations corporelles à des fins de placement font certes partie des immobilisations corporelles visées à l’art. 959a CO, mais elles ne sont pas nécessaires à l’exploitation d’un établissement d’hébergement et doivent être exclues (ch. 1.3.3). Les investissements dans des terrains ne doivent donc