Rapport explicatif

L’al. 2 mentionne explicitement le conseil en matière d’investissement et de financement dans le secteur de l’hébergement ainsi sur des questions de stratégie connexes. Aujourd’hui déjà, la SCH offre aux acteurs privés et aux collectivités publiques de tels conseils. L’activité de conseil de la SCH se limite aux questions directement liées au secteur de l’hébergement. Outre les questions d’investissement et de financement, la SCH dispense des conseils sur des points stratégiques en lien direct avec les questions d’investissement et de financement. Cette activité inclut notamment des évaluations d’entreprises, des études de faisabilité, des contrôles de plausibilité de projets et de plans d’affaires, des programmes d’impulsion et des expertises (dans le cadre de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger⁴⁵ et de la loi fédérale sur les résidences secondaires⁴⁶, p. ex.).

L’al. 3 précise que la SCH facture ses prestations de manière à couvrir ses coûts. Cette disposition, qui est reprise de l’ordonnance actuelle, vise à exclure toute distorsion de concurrence par la SCH sur le marché du conseil. Tenir les comptes par rubrique permet d’écarter les subventions croisées. Les prestations commerciales de la SCH ne représentent toutefois qu’une faible part des activités et du chiffre d’affaires de l’institution, dont le but est uniquement de couvrir ses coûts et non de réaliser des bénéfices.

Section 5 Organisation et personnel

Art. 9 Forme juridique

La SCH est désormais une corporation de droit public. L’ancienne qualification de « coopérative de droit public » était trompeuse, car la SCH a très peu à voir avec une coopérative de droit privé ; elle n’applique pas le droit de vote par tête, qui est déterminant dans les coopératives. La qualification de « corporation de droit public » est plus appropriée. Les corporations de droit public sont des groupements de personnes organisés de manière corporative qui relèvent du droit public, des entités administratives qui sont placées sous la souveraineté de l’État et qui accomplissent des tâches publiques. La SCH remplit tous ces critères. Le changement de qualification n’entraîne aucune conséquence matérielle pour la SCH et ses membres. L’institution reste une personne morale dotée de la personnalité juridique.

La forme juridique de droit public est pour une unité administrative décentralisée comme la SCH et au vu de l’engagement financier considérable de la Confédération. Parallèlement, une large participation des partenaires privées est assurée, puisque la responsabilité de la gestion incombe aux organes de la SCH. Ce modèle permet ainsi à la Confédération d’exercer l’influence nécessaire tout en laissant aux acteurs privés une marge de manœuvre suffisante pour assurer un développement dynamique.

Pour des raisons historiques liées à sa création, la SCH a une forme juridique qui s’écarte du modèle idéal figurant dans les normes de gouvernement d’entreprise de la

45 RS 211.412.41