Rapport explicatif

Let. c : une partie des membres du conseil d’administration est élue par l’assemblée des membres. Le président et la moitié des autres membres du conseil d’administration sont nommés par le Conseil fédéral (art. 14). Cette répartition des compétences pour l’élection et la nomination matérialise le partenariat public-privé.

Let. d : la rémunération des membres du conseil d’administration est approuvée par l’assemblée des membres. Les dispositions de l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)⁴⁷ s’appliquent par analogie.

Let. h : l’assemblée des membres décide de l’utilisation du résultat des comptes annuels, notamment de la part consacrée aux réserves. S’agissant du montant et de la constitution des réserves, la SCH doit se baser sur les dispositions correspondantes applicables aux sociétés de droit privé. Une éventuelle distribution des bénéfices ne peut être proposée à l’assemblée des membres que si le Conseil fédéral a préalablement donné son accord (art. 10, al. 6).

La let. i définit les décisions qui doivent être prises par l’assemblée des membres et qui ne peuvent pas être déléguées à d’autres instances ni retirées à l’assemblée des membres.

L’al. 2 règle la contestation des décisions de l’assemblée des membres. Il s’inspire de l’art. 706, al. 1, CO applicable à la société anonyme.

Art. 14 Conseil d’administration

L’al. 1 est transféré de l’ordonnance à la loi. La SCH est une petite organisation performante qui emploie actuellement 10,2 équivalents plein temps⁴⁸. Son champ d’activité complexe exige un conseil d’administration compétent et très impliqué dans les affaires courantes. Afin qu’elle puisse disposer des compétences nécessaires, le conseil d’administration de la SCH se compose d’un président et de huit autres membres au plus. Au total, il faut que ce soit un nombre impair. Le nombre de membres exact est fixé par le Conseil fédéral dans l’ordonnance (al. 2).

La Confédération est le principal bailleur de fonds de la SCH. C’est pourquoi l’al. 3 confère au Conseil fédéral la compétence de nommer la moitié des membres du conseil d’administration, en plus du président.

L’al. 4 est nouveau. La limitation de la durée du mandat et des possibilités de renouvellement répond aux normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération.

L’al. 5 est transféré de l’ordonnance à la loi. Les conflits d’intérêts représentent un risque potentiel pour la SCH. Chaque membre du conseil d’administration doit donc s’assurer que ses relations personnelles et professionnelles n’entraînent pas de conflits d’intérêts avec la SCH.

47 RS 172.220.1