Rapport explicatif

L’al. 6 requiert des membres du conseil d’administration qu’ils déclarent leurs liens d’intérêts à l’organe qui les nomme ou les élit, à savoir le Conseil fédéral ou l’assemblée des membres. Ils doivent ensuite signaler au président tout changement concernant leurs liens d’intérêts intervenant pendant qu’ils sont membres. Le président, quant à lui, communique les modifications de ses liens d’intérêts au vice-président. Les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration sont publiés dans le rapport annuel.

Art. 15 Tâches du conseil d’administration

L’art. 15 est transféré de l’ordonnance à la loi. Il décrit les tâches du conseil d’administration qui ne peuvent être ni déléguées ni retirées.

Art. 16 Organe de révision

Toutes les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’organe de révision sont applicables par analogie, ce qui permet d’intégrer automatiquement l’évolution du droit privé.

L’organe de révision est désigné par l’assemblée des membres (art. 13, al. 1, let. e).

Al. 3 : par analogie avec l’art. 697a, al. 1, CO, le DEFR a le droit de procéder à un examen spécial, et il lui appartient d’en définir le contenu et l’étendue. La SCH est tenue d’apporter son plein concours. Les coûts induits par cette mesure sont à la charge de la SCH (par analogie avec l’art. 697h, al. 1, CO, selon lequel la société supporte les coûts si l’assemblée des membres a approuvé l’examen spécial).

Art. 17 Comptabilité

L’art. 17, qui est nouveau, est conforme aux normes de la Confédération régissant les entités décentralisées. Les dispositions relatives aux comptes de la SCH étaient inscrites jusqu’ici dans l’ordonnance.

Art. 18 Responsabilité

L’art. 18 règle la question de la responsabilité. La disposition s’inspire des art. 754 et 755 CO consacrés au droit de la société anonyme.

Art. 19 Personnel

Le personnel de la SCH est engagé sur la base d’un contrat régi par le CO. Il en va de même pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique et pour les autres membres du personnel rémunérés de manière comparable.

L’al. 2 précise que pour la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique, des autres membres du personnel rémunéré de manière comparable et des membres du conseil d’administration, il convient de se conformer aux dispositions de l’art. 6a, al. 1 à 5, LPers.