Rapport explicatif

4.2 Commentaire relatif à la loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

La loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers montre la manière dont la motion 19.3234 Stöckli serait mise en œuvre. Vu la situation budgétaire difficile et la complexité du programme d’impulsion proposé (ch. 1.5), le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de donner suite à cette motion.

Préambule

Le préambule fait référence à l’art. 103 Cst. (Politique structurelle), qui fonde l’orientation principalement touristique du programme d’impulsion.

Art. 1 But

L’al. 1 fixe le but du programme d’impulsion de durée limitée (ch. 1.5.1), à savoir donner un élan supplémentaire aux investissements dans la modernisation du secteur de l’hébergement. Le renforcement de l’attrait et de la qualité qui en découlerait permettrait d’accroître la compétitivité des établissements d’hébergement. Le programme d’impulsion soutiendrait uniquement les établissements d’hébergement dont les bâtiments sont exemplaires sur le plan énergétique. Il contribuerait ainsi aux objectifs de la Confédération en matière de politique du tourisme et à ceux de la Stratégie pour le développement durable 2030⁵¹.

Le programme d’impulsion est explicitement axé sur les investissements concernant le secteur de l’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers (al. 1). Ces derniers offrent en général des conditions d’investissement moins favorables que les régions urbaines (ch. 1.2), raison pour laquelle les investissements sont en général insuffisants et les bâtiments affichent un besoin de rénovation supérieur à la moyenne.

Seule la partie touristique d’un projet d’investissement peut être soutenue, c’est-à-dire les investissements visant à moderniser les immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation des établissements d’hébergement (biens immobiliers et mobiliers), exception faite des investissements dans les parties énergétiques du bâtiment (art. 5, al. 1). L’acquisition de terrains et de bâtiments est exclue, le programme d’impulsion ayant pour but de favoriser la modernisation des bâtiments existants.

L’al. 1 fixe en outre que l’encouragement au titre du programme d’impulsion se fait au moyen de contributions à fonds perdu. Les établissements d’hébergement situés dans des lieux de vacances saisonniers sont souvent peu rentables. Ils disposent ainsi de fonds propres limités et peuvent difficilement avoir recours à des capitaux étrangers. Des contributions à fonds perdu permettent de renforcer la dotation en fonds propres