Rapport explicatif

Let. b : le programme d’impulsion est réservé aux établissements d’hébergement qui ont déjà procédé à des rénovations énergétiques indispensables ou qui peuvent apporter la preuve que le projet d’investissement leur permettra d’atteindre un état énergétique exemplaire. Les investissements énergétiques prévus doivent impérativement constituer des mesures volontaires allant au-delà des exigences légales.

L’état énergétique du bâtiment doit être attesté conformément à l’art. 4. Si un établissement d’hébergement se compose de plusieurs bâtiments, l’état énergétique de chaque bâtiment concerné par le projet d’investissement doit être dûment attesté. En l’absence d’une attestation pour chaque bâtiment, seules les parties du projet d’investissement qui portent sur les bâtiments dont l’état énergétique requis a été attesté sont prises en considération, au prorata.

L’al. 3 décrit les conditions supplémentaires (mais non cumulatives) à remplir si le projet d’investissement concerne des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 1991. Il peut être très difficile pour un bâtiment ancien d’atteindre un état énergétique exemplaire. C’est pourquoi les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 1991 disposent de deux possibilités pour satisfaire aux conditions d’octroi de contributions à fonds perdu. Ils peuvent soit apporter la preuve d’un état énergétique exemplaire (let. a), soit prouver qu’ils ont mis en œuvre des mesures énergétiques minimales sur une base volontaire (let. b).

Al. 4 : un établissement d’hébergement ne peut être soutenu qu’une seule fois pendant la durée du programme d’impulsion. Cette limitation vise à empêcher que les travaux d’entretien annuels de grands établissements d’hébergement puissent bénéficier d’une aide. Elle veille en outre à assurer l’utilisation ciblée des fonds et l’encouragement des rénovations énergétiques, celles-ci étant un prérequis pour participer au programme d’impulsion.

La définition d’un établissement se base sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). Un établissement y est défini comme une « unité locale », ce qui correspond à un établissement clairement délimité dans l’espace où une activité est exercée. Les établissements pouvant raisonnablement être exploités de manière autonome ont leur propre numéro REE. Le recours au numéro REE évite que les entreprises exploitant plusieurs établissements ne soient désavantagées en raison de leur structure. À titre d’exemple, les différentes auberges de jeunesse suisses éparpillées dans le pays sont toutes détenues par la Fondation suisse pour le tourisme social, qui a son siège à Zurich. L’utilisation du numéro REE permet de faire en sorte que plusieurs auberges de jeunesse puissent bénéficier du programme d’impulsion.

L’al. 5 prévoit explicitement la possibilité que soit accordé un double soutien, à savoir un prêt de la SCH ou de la NPR, d’une part, et des contributions à fonds perdu au titre du programme d’impulsion, d’autre part. Cette disposition déroge ainsi à la loi sur les subventions (art. 2, al. 2, LSu). Le cumul des sources de financement (prestations multiples) est souhaitable du point de vue de la politique du tourisme et permet d’atteindre le but visé par le programme d’impulsion, qui est de donner un élan supplémentaire