Rapport explicatif

et favorisent l’accès à des capitaux étrangers. Elles sont donc essentielles pour donner l’élan supplémentaire souhaité par le programme d’impulsion. Les études réalisées⁵² ainsi que les discussions menées au sein du groupe d’accompagnement confirment ce constat.

L’al. 2 règle l’exécution du programme d’impulsion, qui est confiée à la SCH.

Art. 2 Limitation aux lieux de vacances saisonniers

Le programme d’impulsion est réservé aux établissements d’hébergement des lieux de vacances saisonniers situés dans les régions alpines et rurales, lesquelles connaissent des défis particuliers en termes de rénovation. Dans le domaine de la promotion du tourisme, le périmètre d’encouragement de la NPR couvre déjà ces régions. Il convient donc de s’appuyer sur ce périmètre et de ne pas en définir un qui serait propre au programme d’impulsion. Du fait de ce recoupement, cette approche offre également des avantages pour l’exécution des deux instruments d’encouragement concernés.

Art. 3 Conditions pour l’octroi de contributions

L’art. 3 décrit les conditions à remplir par un projet afin qu’il puisse être soutenu.

Al. 1 : seuls les établissements économiquement viables peuvent être soutenus. L’établissement d’hébergement concerné doit apporter la preuve de sa capacité à supporter l’investissement. Les contributions à fonds perdu sont additionnées aux fonds propres et prises en considération dans le calcul. La SCH vérifie la capacité financière de l’établissement selon les méthodes usuelles qu’elle applique lors de l’octroi de prêts (art. 3 LESH).

L’al. 2 décrit deux conditions supplémentaires (let. a et b) à remplir si le projet d’investissement concerne des bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 1991.

Let. a : le programme d’impulsion vise la modernisation du parc de bâtiments existant du secteur de l’hébergement. Il y a un grand besoin d’investissements dans la rénovation énergétique des établissements d’hébergement anciens, ce qui justifie de cibler les bâtiments existants et d’exclure les nouvelles constructions. Il convient donc de définir un « âge minimum » des bâtiments pouvant faire l’objet d’un soutien. Pour ne pas être considéré comme une nouvelle construction, le bâtiment concerné doit avoir au moins 20 ans au moment du dépôt de la demande d’encouragement. C’est la date de la délivrance du permis de construire qui est déterminante. Dans certains cas, les démolitions-reconstructions s’avèrent plus efficientes que des rénovations totales ou partielles, raison pour laquelle elles peuvent également être encouragées dans le cadre du programme d’impulsion, mais à des conditions énergétiques plus strictes.