Rapport explicatif

aux investissements. Sans cette possibilité, le programme d’impulsion viendrait simplement concurrencer, voire remplacer les prêts octroyés par la SCH ou au titre de la NPR.

Art. 4 Attestation de l’état énergétique exemplaire du bâtiment

L’art. 4 fixe le type de preuve à apporter pour attester l’état énergétique exemplaire du bâtiment. Afin de participer au programme d’impulsion, les requérants devront en principe présenter un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), lequel est reconnu au niveau national, qui atteste la classe énergétique requise (ch. 1.5.3). Dans le cas où l’état énergétique requis du bâtiment ne pourra être atteint qu’au moyen du projet de rénovation prévue, ils devront disposer d’un CECB Plus, c’est-à-dire d’un CECB complété par un rapport de conseil indiquant les classes CECB qui seront atteintes grâce à la rénovation souhaitée. Une fois les travaux de rénovation terminés, les requérants devront soumettre le CECB actualisé.

Dans le cadre de la loi fédérale visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers, les certificats Minergie sont considérés comme équivalents au CECB pour apporter la preuve de l’état énergétique exemplaire du bâtiment. Les standards Minergie impliquent des exigences allant au-delà de celles du CECB et correspondent généralement au moins à une classe B du CECB (efficacité énergétique globale). La reconnaissance de l’équivalence des deux types de certificats vise à éviter que des établissements d’hébergement exemplaires sur le plan énergétique construits selon un standard Minergie n’aient à demander un CECB. Elle garantit ainsi un accès efficace au programme d’encouragement.

Let. a : dans le cadre du programme d’impulsion, l’état énergétique exemplaire du bâtiment se définit comme le résultat de mesures volontaires qui vont au-delà des exigences légales. Les classes CECB à atteindre afin de faire valoir un niveau énergétique exemplaire seront fixées dans l’ordonnance d’exécution. Celle-ci prévoira les classes pour les catégories « efficacité énergétique globale » et « émissions de CO2 » (ch. 1.5.3). Les classes requises seront fonction de l’âge des bâtiments, les exigences légales ayant évolué au fil des ans.

Let. b : il peut être extrêmement compliqué pour un bâtiment ancien d’atteindre un état énergétique exemplaire. Dans le cas de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 1991 et qui n’atteignent pas un état énergétique exemplaire, un soutien peut être alloué, à un taux réduit, si les requérants prouvent la mise en œuvre volontaire de mesures énergétiques minimales. Le Conseil fédéral fixe les classes CECB correspondantes, lesquelles sont moins élevées que dans le cas de bâtiments présentant un état énergétique exemplaire.

Art. 5 Coûts d’investissement pris en considération

L’al. 1 définit les coûts d’investissement qui peuvent être pris en considération. Il s’agit notamment des coûts occasionnés par la rénovation des immobilisations corporelles nécessaires à l’exploitation des établissements (biens immobiliers et mobiliers), à l’exclusion de ceux liés à la modernisation des éléments de construction énergétiques. Les