Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

Les dispositions proposées concrétisent l'art. 48a, al. 2, let. a, LTC. Celui-ci confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer également, dans le domaine de la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, la disponibilité et donc le renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les pénuries d'électricité. Conformément à l'art. 62, al. 2, LTC, le Conseil fédéral peut en outre confier à l'OFCOM la tâche d'édicter les prescriptions techniques et administratives nécessaires (voir aussi art. 105, al. 1, OST).

De telles prescriptions pourraient être nécessaires, notamment pour préciser les éléments suivants:

• les perturbations fondamentales de l'alimentation électrique (scénarios);

• les services, y compris leur niveau de qualité, qui doivent être assurés pendant les perturbations de l'approvisionnement en électricité;

• les services qui peuvent être limités ou interrompus dans les cas de restriction des services de télécommunication;

• les services qui ne peuvent pas être limités ou interrompus dans les cas de restriction des services de télécommunication;

• les disponibilités géographiques et temporelles des services de télécommunications à assurer;

• le contenu du plan de mise en œuvre et des rapports intermédiaires.