Rapport explicatif

1.2 Options examinées et solution retenue

Les éléments suivants sont pertinents pour les mesures prévues dans le projet de loi, destinées à assurer les services de télécommunication par radiocommunication mobile pendant des pénuries et des pannes d'électricité (toutes les deux d'une intensité de scénario "majeure"):

- Les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent continuer à assurer le service d'appel d'ur-

gence, le service téléphonique public et le service d'accès à internet. Les services vidéo sont en grande partie exclus de l'accès à internet¹⁷. Il n'y a pas d'obligation de maintenir les services ou les apps de télévision¹⁸¹⁹.

- Les services mentionnés doivent être maintenus dans chaque commune pour 99% des clients, à leur

adresse du contrat. Des pannes de 15 minutes par jour au maximum sont autorisées.

- Les concessionnaires de radiocommunication mobile rendent compte périodiquement à l'OFCOM de

l'avancement de la mise en œuvre de la mesure (plan de mise en œuvre unique, rapports intermédiaires annuels jusqu'à la mise en œuvre des dispositions). En cas de soupçons fondés, l'OFCOM peut faire procéder à un audit des opérateurs, à leurs frais²⁰.

Les options suivantes ont été examinées et finalement écartées:

- Le maintien du statu quo a été rejeté en raison de l'importance accrue des services de télécommunica-

tion et de leur criticité ainsi que du potentiel élevé de dommages en cas de panne due à une pénurie d'électricité (voir ch. 1.1).

- Les taux de couverture inférieurs à 99% ont également été rejetés. Les coûts de maintien de l'alimenta-

tion électrique des centrales locales ou des points de présence (PoP), nécessaires à l'exploitation du réseau mobile, et des centrales dans le réseau central (sites centraux) sont en grande partie indépendants du taux de couverture. Comme indiqué au ch. 4.2.1, selon les estimations, ils seraient plus élevés que les coûts de maintien de l'alimentation électrique des antennes de radiocommunication mobile, qui dépendent du taux de couverture. Il a en outre été considéré que la mesure ne serait largement approuvée par la population que si elle couvrait au moins toutes les zones habitées²¹.

- L'obligation de ne maintenir que les appels d'urgence (via le service de radiocommunication mobile) n'a

pas non plus été retenue. Comme pour la réduction des taux de couverture, les coûts non variables des emplacements PoP et des emplacements centraux rendent cette option inadéquate. Ils existent dans tous les cas et le bénéfice est nettement moindre qu’avec un maintien des appels vocaux et de l'accès à internet. Par exemple, les contributions dans le domaine de la performance économique ou dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure ne pourraient plus être réalisées à la même échelle. Le bénéfice net d'une telle mesure tombe dans le meilleur des cas (couverture à 100%, situation de pénurie d'électricité d'une intensité de scénario "majeure") à environ 70 millions de francs par an et à près de zéro franc avec des niveaux de couverture plus faibles²².

- Les mesures qui visent exclusivement les situations de pénurie d'électricité présenteraient le meilleur

rapport coût/bénéfice²³. Si l'on prend également des mesures contre les pannes d'électricité, comme proposé ici²⁴, le bénéfice net se réduit d'environ 45 millions de francs par an (coûts supplémentaires d'environ 55 millions de francs pour un bénéfice supplémentaire d'environ 10 millions de francs). Cela s'explique notamment par le fait que, dans l'état actuel de la technique, les mesures contre les pannes d'électricité prolongées sur les emplacements d'antennes devront s'appuyer non seulement sur des batteries²⁵, mais aussi sur des générateurs diesel (voir ch. 4.2.1). Les mesures qui visent exclusivement les situations de pénurie d'électricité ont néanmoins été rejetées car les appels d'urgence, entre autres, ne