Rapport explicatif

échelonnées selon l'art. 108d, al. 1 et 2, relatives au maintien des services de télécommunication essentiels à la desserte en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité, semblent manifestement irréalistes. Un audit n'entre toutefois en ligne de compte que si l'OFCOM n'est pas en mesure, avec les moyens dont il dispose, de vérifier lui-même le bien-fondé du soupçon. En outre, un audit ne peut être ordonné qu'en tant que mesure de surveillance au sens de l'art. 58, al. 2, LTC, et non pas, par exemple, dans le cadre de la surveillance générale au sens de l'art. 58, al. 1, LTC (campagnes de surveillance). Enfin, il convient de s'assurer que l'organisme qualifié traite de manière confidentielle les informations auxquelles il a accès dans le cadre de l'audit.

Art. 96j Obligation de fournir les services de télécommunication dans des situations de perturbation

de l’approvisionnement en électricité

Cette disposition vise à garantir que les concessionnaires de radiocommunication mobile soient contraints à appliquer autant que faire se peut les mesures de renforcement prises dans le cadre de l'art. 96h, même lorsque surviennent des perturbations de l'approvisionnement en électricité qui ne correspondent pas aux situations prévues à l’article mentionné. C'est le cas par exemple lorsque les mesures de gestion réglementée de l'électricité entraînent des cycles de coupure de 4 heures sans électricité et de 4 heures avec électricité, ou lorsqu'une panne d'électricité touche plus de 1.5 millions de personnes. Même dans de telles situations, les services doivent être assurés pour le plus grand nombre de personnes et pour la durée la plus longue possible. Si les coupures sont répétées, comme il faut s'y attendre dans le cadre de mesures de gestion réglementée de l'électricité, les services doivent pouvoir être assurés pendant une durée similaire à chaque interruption.

Art. 108d Dispositions transitoires relatives à la modification du ... 2023

La mise en œuvre définitive des obligations relatives au maintien des services de télécommunication essentiels dans les cas de perturbation de l'approvisionnement en électricité s'échelonne à titre transitoire sur plusieurs années, les concessionnaires devant remettre à l'OFCOM un plan de mise en œuvre unique ainsi que des rapports intermédiaires annuels. Ces mesures permettent un suivi réglementaire des mesures de préparation et des travaux de mise en œuvre correspondants.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Dans un premier temps, il n'y a pas de conséquences en termes financiers, de personnel ou autres pour la Confédération. En effet, la mise en œuvre et la prise en charge des coûts sont assurées par les entreprises. L'OFCOM devra certes assumer des tâches de surveillance supplémentaires, ce qui entraînera un surcroît de travail, qu'il est toutefois difficile de chiffrer à l'heure actuelle. Dans un premier temps, les tâches de surveillance supplémentaires seront intégrées dans les processus de travail existants de l'OFCOM et gérées avec les ressources actuelles. Il conviendra toutefois de suivre l'évolution de la situation à cet égard.

4.2 Conséquences pour l'économie nationale

4.2.1 Conséquences pour les entreprises

Les trois concessionnaires de radiocommunication mobile actuellement actifs en Suisse prennent en charge les coûts de la mesure. Comme celle-ci est formulée de manière neutre sur le plan technologique, la forme de la mise en œuvre et donc ses coûts ne sont pas connus. Afin de pouvoir néanmoins procéder à une estimation des coûts, l'analyse d'impact de la réglementation externe a défini un scénario de mise en œuvre efficace et réalisable avec un effort proportionné.

Pour pallier les pénuries d'électricité sur les emplacements d'antennes, le scénario prévoit des batteries à macrocellules⁴⁰ d'une autonomie de quatre heures et d'une durée de vie de 15 ans, ainsi que, dans 35% des cas, des groupes électrogènes diesel fixes. Pour les 65% d'emplacements restants, il prévoit des groupes