Rapport explicatif

sur la mise en place de dispositifs d'alimentation de secours avec les propriétaires de bâtiments abritant des sites d'antennes ou des centrales de réseau³². Ce délai leur permet, si nécessaire, de se rabattre sur des sites de remplacement. Il tient compte en outre du fait que ces installations peuvent nécessiter des procédures d'autorisation³³.

A travers la disposition sur la disponibilité, fixée à 99% à l'art. 96h, al. 3, les concessionnaires de radiocommunication mobile se voient autoriser des pannes de réseau d'un quart d'heure par jour en cas de crise et d'impondérables. Il ne s'agit pas d'une couverture en termes géographiques, mais en termes de population. L'exigence d'une couverture de 99% de la population d'une commune tient en outre compte du fait que certains sites ne peuvent pas être couverts ou ne peuvent l'être qu'au prix d'efforts disproportionnés.

En outre, les dispositions sont formulées en tant qu'objectifs technologiquement neutres (mais contraignants), ce qui laisse aux exploitants le choix des technologies qu’ils entendent utiliser, notamment en ce qui concerne les évaluations et les développements commerciaux et technologiques³⁴. De plus, les concessionnaires de radiocommunication mobile sont libres de recourir à l'itinérance nationale pour l'implémentation et de se soutenir mutuellement pour la mise en œuvre³⁵.

Basée sur la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP; RS 531), une suppression temporaire des valeurs limites de l'installation pour les stations de radiocommunication mobile inscrites dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) permettrait de compenser partiellement la défaillance des stations émettrices de radiocommunication mobile dans des situations de crises, en comblant les lacunes du réseau grâce à une puissance d'émission accrue.

Pour la logistique en situation de crise (p. ex. ravitaillement par des groupes électrogènes diesel), 'une solution commune entre les concessionnaires de radiocommunication mobile et les organes étatiques tels que la protection civile n'est guère envisageable. En effet, une telle solution ne peut pas être définie à l'avance car lorsqu'un événement survient, la flexibilité dans la fixation des priorités doit impérativement être garantie pour tous les organismes d'intervention étatiques, y compris les pompiers et la police, par exemple.

La mise en œuvre des mesures est contrôlée à l'aide d'un plan de mise en œuvre unique et de rapports intermédiaires annuels. Des audits ne seront réalisés qu'en cas de soupçon fondé de violation des dispositions.

3 Commentaire sur les différentes dispositions

Art. 94a Mesures en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité destiné au trafic téléphonique

Conformément à la LTC, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) sont tenus de transporter toutes les télécommunications que les usagers leur confient en vue d'un acheminement sur les réseaux, en n'apportant à ces télécommunications aucune falsification, modification ou suppression non autorisée de leur contenu (art. 21a, 43 et 49). L'art. 12^e, al. 1, LTC, sur l'internet ouvert précise à cet égard que les fournisseurs d'accès à internet transmettent des informations sans faire de distinction, sur le plan technique ou économique, entre émetteurs, destinataires, contenus, services, classes de services, protocoles, applications, programmes ou terminaux.

Le Conseil fédéral peut toutefois ordonner la restriction ou l'interruption des télécommunications lors de situations extraordinaires ou lorsque des intérêts nationaux importants l'exigent (art. 48, al. 1, LTC). Des situations de pénurie d'électricité constituent sans nul doute de telles situations extraordinaires qui mettent en jeu des intérêts nationaux compte tenu de l'importance systémique des réseaux de télécommunication en tant qu'infrastructures critiques. Ces situations de pénurie justifient que le Conseil fédéral donne dans l'OST aux