Rapport explicatif

ce sens que les services vidéo, notamment, ne doivent pas être transmis (voir art. 94a, al. 1). Selon le rapport Ericsson Mobility de juin 2022³⁷, les vidéos représentent aujourd'hui 69% de l'ensemble du trafic de données via la radiocommunication mobile. Cette proportion devrait passer à 79% d'ici 2027. Si les réseaux de radiocommunication mobile sont désengorgés d'autant, le besoin en emplacements d'émetteurs se réduit et, par conséquent, les coûts liés au renforcement.

L'art. 96h, al. 2, fixe en outre les valeurs de référence pour les perturbations de l'approvisionnement en électricité pendant lesquelles les concessionnaires de radiocommunication mobile doivent assurer sans interruption les services énumérés à l'al. 1. Concrètement, ils doivent être préparés à faire face à:

- des coupures de réseau dues à une pénurie, d’une durée maximum de 4 heures, suivies d'au moins 8

heures d'approvisionnement en électricité pendant 14 jours consécutifs (situation de pénurie d'électricité d'intensité "majeure");

- des pannes d'électricité d'une durée maximale de 72 heures, qui touchent 1.5 million de personnes au

maximum et qui sont suivies d’une période d’approvisionnement en électricité tout aussi longue (panne d'électricité d'intensité "majeure").

La let. a fixe les conditions pour les situations de pénuries d'électricité, et la let. b pour les coupures d'électricité. Les deux événements posent des exigences différentes en matière de gestion et peuvent faire l'objet de mesures différentes, raison pour laquelle ils doivent être réglementés séparément. Ils constituent des scénarios de crise prévus dans l'analyse nationale des risques de catastrophes et de situations d'urgence en Suisse réalisée en 2020³⁸. Le dossier sur les dangers y relatifs³⁹ date de novembre 2020. Avec une probabilité d'occurrence estimée à une fois tous les 30 ans et un montant de dommages de plus de 180 milliards de francs, la pénurie d'électricité est le risque le plus important pour la Suisse. L'intensité "majeure" sert de référence pour les dispositions relatives à la disponibilité. Ce scénario se base sur une pénurie d'électricité de 30%. Les conséquences des mesures de gestion réglementée qui concernent les réseaux de télécommunication consistent en un contingentement des gros consommateurs pendant 12 semaines et en des coupures temporaires du réseau électrique pendant deux semaines (4 heures sans électricité, 8 heures avec électricité). En outre, des coupures d'électricité incontrôlées sont possibles. Une panne prolongée a une probabilité d'occurrence comparable d'une fois tous les 29 ans, mais elle se limite à quelques cantons comprenant de grandes agglomérations et dure de deux à quatre jours. Au total, le potentiel de dommages est estimé à 3 milliards de francs. Comme pour la pénurie d'électricité, l'intensité majeure sert de référence pour les dispositions de l'ordonnance qui suivent.

L'art. 96h, al. 3, précise la disponibilité des services en fixant une exigence de couverture et une exigence temporelle.

La couverture s'élève à 99% en termes d'adresses contractuelles des utilisateurs. Les clients ont ainsi la garantie de disposer d'une couverture mobile à leur domicile et sur leur lieu de travail. Ce critère suppose moins d'emplacements d'émetteurs qu'un critère lié à la même proportion de l’espace géographique. Le besoin en emplacements d'émetteurs ainsi que les coûts des mesures de renforcement qui y sont liés sont donc plus bas. Le critère s'applique à chaque commune séparément, afin que la couverture reste assurée dans tout le pays. En prenant comme base une unité géographique plus grande, par exemple les cantons, voire l'ensemble du territoire national, on risquerait de répondre à l'objectif en desservant uniquement les agglomérations et de négliger les zones rurales.

En ce qui concerne la disponibilité temporelle, des pannes de 15 minutes au maximum par jour calendaire sont autorisées. Cette limite permet, dans les situations de crise, de garantir un approvisionnement adéquat des clients, tout en tenant compte des conditions plus difficiles pour les exploitants de réseau.

Art. 96i Audit

En cas de soupçon fondé de violation de l’obligation de préparation prévue à l’art. 96h, l'OFCOM peut exiger des concessionnaires de radiocommunication mobile qu'ils se soumettent, à leurs frais, à un audit réalisé par un organisme qualifié et qu'ils lui remettent les résultats. Il y a soupçon fondé si, par exemple, les plans de mise en œuvre et les rapports intermédiaires présentés, sur la base desquels le respect des obligations