Rapport explicatif

Explications

1 Contexte

Le 1^erjanvier 2021, une modification de l'art. 48a de la loi sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) a élargi les compétences accordées au Conseil fédéral dans le domaine de la sécurité des informations et des infrastructures et dans celui des services de télécommunication (RO 2020 6159). Dans un premier temps, le Conseil fédéral a édicté, sur cette base, des dispositions relatives à la notification des perturbations d'exploitation, à la lutte contre les manipulations non autorisées d'installations de télécommunication et à la sécurité des réseaux de radiocommunication mobile de dernière génération (5G); ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2023. Le présent projet met maintenant l'accent sur la garantie de l'approvisionnement en électricité des réseaux de radiocommunication mobile et complète ainsi les dispositions édictées précédemment.

Pour que les concessionnaires de radiocommunication mobile puissent assurer l'exploitation des réseaux de radiocommunication mobile dans un contexte de perturbations de l'approvisionnement en électricité, des investissements importants sont nécessaires. De plus, les coûts d'exploitation augmentent. Selon une analyse réalisée par la Confédération en 2020, les coûts supplémentaires pour les trois concessionnaires de radiocommunication mobile atteindraient entre 40 et 90 millions de francs par an au total¹. Une analyse d'impact de la réglementation (AIR) externe², commandée par la suite aux entreprises AWK et INFRAS et réalisée entre juillet 2021 et juin 2022, a réévalué les coûts d’un renforcement des réseaux de radiocommunication mobile. L'analyse nationale des risques réalisée par l'OFPP en 2020 constitue la base de cette estimation des coûts et des mesures décrites ci-après³. Depuis, l'approvisionnement en électricité a connu divers développements, qui pourraient influencer l'évaluation des scénarios de risque examinés (voir ch. 1.2). D'une part, certains développements internationaux compromettent la sécurité de l'approvisionnement dans un avenir proche. D'autre part, des mesures ont été prises en hiver 2022 et au printemps 2023 pour renforcer cette sécurité. Il est actuellement difficile d'évaluer les effets de ces éléments sur la probabilité à long terme d'une crise de l'approvisionnement en électricité et sur ses conséquences car l'incertitude quant à l'évolution de ce marché reste élevée. Parallèlement, il semble important de pouvoir agir rapidement, raison pour laquelle les mesures proposées sur la base de l'analyse susmentionnée sont maintenues.

1.1 Nécessité de légiférer et objectifs

Problématique

Les télécommunications constituent une infrastructure critique. Dans le cadre de la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques, elles sont considérées comme un sous-secteur à très haute criticité⁴, notamment parce que d'autres infrastructures critiques dépendent dans une large mesure de services de télécommunication⁵. Les télécommunications jouent également un rôle important pour l'économie et la population. En 2021, en Suisse, 100% des entreprises de cinq employés et plus disposaient d'une connexion internet⁶. En 2022, on comptait 48 abonnements fixes et 104 abonnements mobiles à haut débit pour 100

habitants. Cette évolution s'accompagne d'une intensité d'utilisation croissante. En 2022, 17.85 gigabytes (GB) étaient utilisés chaque mois par abonnement mobile à haut débit, contre 4.33 GB en 2017⁷.

En raison de cette importance, une panne de l'infrastructure de télécommunication recèle un potentiel de dommages élevé. Dans le dossier sur les dangers liés à une panne de la radiocommunication mobile, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) estime qu'une panne totale de trois jours chez un grand