Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Toutefois, pour les véhicules totalement sans conducteur, l’obligation de rÈpondre et la responsabilitÈ FSA devraient Ítre dÈlÈguÈes aux constructeurs, car les ´ conducteurs » n’auront plus guère d’influence

sur les accidents.

Nous sommes d’avis que les constructeurs devraient obligatoirement avoir un Ètablissement en Suisse, CHO en cas de problèmes juridiques. Par ailleurs, le terme d’« opÈrateur » n’est pas défini.

Question 30 : Approuvez-vous la rÈglementation relative aux personnes qui procËdent au chargement ou au dÈchargement partiel de vÈhicules sans conducteur, notamment le fait que la personne qui dÈcharge une partie du vÈhicule soit responsable de veiller ‡ ce que le dÈchargement partiel n’ait pas d’effets préjudiciables sur le reste du chargement (art. 31) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, economiesuisse, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, L-Drive, Road-Cross, BPA, Spc, FRS, VFAS, CI CDS, FSA, Suva, Swissdrive, ASA, AMAG, FOR, KpOW, LOXO, TPG, CHO

Il aurait lieu de renvoyer, à titre de complément, aux obligations arrêtées à l’art. 30 LCR (´ Passa- LU, UR, NW, gers, chargement, remorque ») et à l’art. 73 OCR (´ Chargement en gÈnÈral ª). SO, SH, AR,

AI, GR, AG, VS, NE, GE, JU, asa

Cet article est superflu, car il ne rÈsout pas de problËme pratique, mais tend plutÙt ‡ crÈer des pro- Poste, blËmes. SAAM,

AMAG

Sur le fond, nous comprenons ici le souci du lÈgislateur de garantir la sÈcuritÈ du chargement. Toute- AMAG fois, alors qu’il sera encore possible de satisfaire à l’art. 31, al. 1, lors du chargement (dans la mesure

où il ne s’agit pas d’une partie seulement de la cargaison), les exigences de l’art. 31, al. 2, seront dif-

ficiles à remplir, car il n’est guère possible pour la personne qui décharge de faire une estimation s˚re

et complËte de la rÈpartition du reste du chargement et de ses Èventuels effets.

Art. 31, al. 1 : les prescriptions en matière de chargement ne sont pas liées au conducteur et s’appli- Poste, SAAM queront donc Ègalement lorsque le dÈtenteur utilisera un vÈhicule sans conducteur. La responsabilitÈ

de l’arrimage du chargement incombe aujourd’hui déjà à la personne qui procède elle-mÍme au char-

gement (prÈposÈe au chargement) ou qui le fait effectuer (dÈtenteur, Èventuellement conducteur). Il

devrait en aller de mÍme pour les vÈhicules sans conducteur, raison pour laquelle aucune nouvelle

prescription n’est nécessaire.

Art. 31. al. 2 : cet alinéa ne tient pas compte du fait qu’avec un véhicule sans conducteur, le dÈcharge- Poste, SAAM ment de la marchandise sera souvent effectuÈ non plus par un auxiliaire du dÈtenteur, du fournisseur

ou du vendeur, mais par le client. Or il n’incombe pas à ce dernier d’assumer la responsabilité d’une

partie du processus de livraison du fournisseur. Quiconque livrera des marchandises au moyen d’un

vÈhicule sans conducteur devra donc rÈpondre lui-mÍme du fait que la rÈception de la marchandise

par le client se dÈroule de maniËre ‡ exclure tout ´ effet prÈjudiciable sur le reste du chargement ª.

La question se pose en outre de savoir comment identifier la personne qui a chargÈ ou dÈchargÈ le AG véhicule, peu importe qu’il s’agisse de tout ou partie du chargement. Faudra-t-il par exemple dresser

des procËs-verbaux de chargement et de dÈchargement ?

Comment la personne qui charge pourra-t-elle Ítre identifiÈe ? BE

Selon l’art. 93 LCR, dans le cas d’un véhicule conventionnel avec conducteur, c’est ce dernier qui est BL le principal responsable de l’arrimage du chargement. L’art. 31 OCA prÈvoit quant ‡ lui que, dans le

cas d’un véhicule sans conducteur, cette responsabilité incombera principalement à la personne qui

charge ou décharge le véhicule. De plus, la peine encourue n’est pas la même dans les deux cas.

Comment cette inÈgalitÈ de traitement se justifie-t-elle ?

Il faut partir du principe que les personnes qui chargeront des vÈhicules sans conducteur, ‡ la diffÈrence SG par exemple des chauffeurs professionnels, n’auront pas de formation de base en matière d’arrimage.

Il serait donc éventuellement indiqué de renvoyer ici à la norme européenne d’arrimage EN 12195.

Une autre solution – plus ÈloignÈe – pourrait être d’attribuer cette responsabilité aux opérateurs, qui AMAG procéderaient à l’estimation du chargement sur la base des donnÈes de capteurs et de celles du vÈhi-

cule, quand ces données s’écarteraient d’une valeur normalisée donnée. Cette solution serait toutefois

difficile à mettre en œuvre.