Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Comment la qualitÈ de la formation sera-t-elle assurÈe ? Comme indiquÈ plus haut, une bonne ap- mybuxi proche pour le lancement de la conduite automatisée serait de se concentrer sur les champs d’appli-

cation professionnels. Cela permettrait aussi de dÈvelopper la formation.

Pour AMAG, le fait que selon l’art. 30, al. 2, ce sera l’importateur (donc notamment AMAG) qui sera AMAG tenu pour responsable est acceptable. Cela correspond d’ailleurs à la pratique actuelle.

Cette disposition est discutable quant ‡ son contenu et pourrait Ítre formulÈe plus simplement : Poste,

SAAM, Art. 30, al. 1 : proposition : ´ Le constructeur de vÈhicules sans conducteur rÈpond du fait que les opÈ-

AMAG, VBZ rateurs disposent de toutes les connaissances techniques et les compÈtences pratiques (y compris en

matière de conduite manuelle) nécessaires à l’exercice fiable et sûr de leurs activités. Il délivre une

attestation écrite aux personnes qui ont suivi la formation requise avec succès, en Suisse ou à l’étran-

ger ª.

Remarque relative à l’art. 30, al. 1 : parler de ´ conduite manuelle ª pour un vÈhicule sans conducteur

équipé d’un système d’automatisation prête à confusion et nÈcessiterait un commentaire plus dÈtaillÈ

dans le rapport explicatif.

Art. 30, al. 2 : formulation plus simple : ´ Si le constructeur n’a pas d’établissement en Suisse, l’al. 1

s’applique également à l’importateur. ª La derniËre phrase est superflue.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

PS, L-Drive, Routiers, Pro Velo, ATE, CDT, FSA, Greenpeace, LOXO, PUSCH, CHO

Des formations devront Ègalement Ítre dispensÈes aux particuliers qui conduiront un vÈhicule ÈquipÈ PS d’un système d’automatisation.

Ces formations devraient aussi se dérouler en Suisse et non à l’étranger. PS,

Pro Velo, ATE, Routiers, L-Drive, Greenpeace, PUSCH

Proposition de modification : ´² Si le constructeur n’a pas d’établissement en Suisse, il incombe à l’im- PS, portateur du véhicule sans conducteur de remplir les obligations prévues à l’al. 1. La formation ne doit Pro Velo, pas obligatoirement Ítre dispensÈe en Suisse. ª ATE, Green-

peace, PUSCH

L’exécution des formations ainsi que les compétences des personnes concernées devront être contrô- Routiers lées par l’État. Lors de l’apparition des premiers véhicules automobiles, c’est-‡-dire non tractÈs par des

chevaux, on comptait aussi sur les constructeurs pour la formation des conducteurs. Cela n’a déjà pas

fonctionné à l’époque, car il était plus important de vendre des véhicules.

La FSA approuve l’obligation de formation. FSA

Les opÈrateurs devront Ègalement connaÓtre la lÈgislation fÈdÈrale rÈgissant la conduite automatisÈe, L-Drive de maniËre ‡ agir conformÈment ‡ la loi. Cela sera certainement plus facile si la formation a lieu en

Suisse. La question reste cependant ouverte pour nous de savoir si cela pourrait Èventuellement Ítre

couvert par l’art. 35 OCA.

Cette disposition est discutable quant ‡ son contenu et pourrait Ítre formulÈe plus simplement. CDT

…tant donnÈ que la Suisse importera pratiquement tous les véhicules équipés d’un système d’automa-

tisation, il n’est pas évident d’exempter ainsi les constructeurs étrangers n’ayant pas d’établissement

en Suisse de leur obligation de formation. L’obligation de formation incombant à l’importateur devrait

non pas se substituer mais s’ajouter à celle du constructeur.

Art. 30, al. 1 : proposition : ´ Le constructeur de vÈhicules sans conducteur rÈpond du fait que les opÈ-

rateurs disposent de toutes les connaissances techniques et les compÈtences pratiques (y compris en

matière de conduite manuelle) nécessaires à l’exercice fiable et sûr de leurs activités. Il délivre une

attestation écrite aux personnes qui ont suivi la formation requise avec succès, en Suisse ou à l’étran-

ger ª.

Remarque relative à l’art. 30, al. 1 : parler de ´ conduite manuelle ª pour un vÈhicule sans conducteur

équipé d’un système d’automatisation prête à confusion et nécessiterait un commentaire plus détaillé

dans le rapport explicatif.

Art. 30, al. 2 : formulation plus simple : ´ Si le constructeur n’a pas d’établissement en Suisse, l’al. 1

s’applique également à l’importateur. ª La derniËre phrase est superflue.