Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Aucun

Question 36 : Approuvez-vous la rÈglementation relative aux commandes des vÈhicules sans conducteur (art. 37) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, BL, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, TCS, VFAS, BPA, Poste,

FRS, MobilitÈ piÈtonne, CI CDS, Routiers, L-Drive, RoadCross, SAAM, FSA, Suva, Swissdrive, ASA, Spc, AMAG, FOR, KpOW, LOXO, Mobility, MyBuxi Swissmoves, TPG, VBZ

Il faudrait indiquer dans le permis de circulation si des commandes sont disponibles et, le cas ÈchÈant, AG lesquelles.

Cela devrait Ítre indiquÈ dans le permis de circulation actuel dans une rubrique ´ Remarques ª et les BE codes correspondants devraient Ítre mis ‡ disposition ou, de prÈfÈrence, inscrits lors de la rÈception

par type.

L'OCA ne dit pas explicitement si les vÈhicules sans conducteur doivent pouvoir Ítre conduit manuel- VD lement. Si tel est le cas (ce qui semble implicitement souhaitÈ), l'art. 37 al. 2 doit Ítre modifiÈ : "si le

vÈhicule dispose des commandes" sous-entend que cela n'est pas nÈcessaire.

(Concerne uniquement la version allemande) Jusqu’ici les véhicules non automatisés sont non pas Poste, ´ bedient ª, mais ´ gesteuert ª, tandis que les vÈhicules automatisÈs sont plutÙt ´ bedient ª, comme SAAM, les ordinateurs. Il serait donc plus comprÈhensible de formuler la disposition comme suit : ´ Verf¸gt ein AMAG, VBZ f¸hrerloses Fahrzeug ¸ber keine konventionelle Steuervorrichtung, gibt die Zulassungsbehˆrde im

Fahrzeugausweis an, ¸ber welche Bedienelemente das Fahrzeug zur Vornahme von Fahrmanˆvern

verf¸gt. ª

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

LU, CDT, ASA, CHO

L’al. 2 est inutile est devrait donc être supprimé. Ces informations figurent déjà dans le manuel d’utili- LU sation.

Des commandes devraient toujours être disponibles. Les trolleybus, par exemple, sont équipés d’un CHO moteur de secours.

(Concerne uniquement la version allemande) Jusqu’ici les véhicules non automatisés sont non pas CDT ´ bedient ª, mais ´ gesteuert ª, tandis que les vÈhicules automatisÈs sont plutÙt ´ bedient ª, comme

les ordinateurs. Il serait donc plus comprÈhensible pour le lecteur de formuler la disposition comme

suit : ´ Verf¸gt ein f¸hrerloses Fahrzeug ¸ber keine konventionelle Steuervorrichtung, gibt die Zulas-

sungsbehˆrde im Fahrzeugausweis an, ¸ber welche Bedienelemente das Fahrzeug zur Vornahme von

Fahrmanˆvern verf¸gt. ª

Question 37 : Approuvez-vous la réglementation relative à la demande d’autorisation des conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne son contenu et le rapport que le requérant doit entretenir avec la Suisse (art. 39) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse,

CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, VFAS, BPA, FRS, CI CDS, Routiers, L-Drive, Pro Velo, RoadCross, SAAM, ATE, Spc, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, PUSCH, Swissmoves, TPG

(Concerne uniquement la version allemande) Le terme de ´ Genehmigung ª doit Ítre remplacÈ par UVS, ´ Bewilligung ª. CDSVS,

SCPVS⁵

(Concerne uniquement la version allemande) Il conviendrait de demander une ´ Bewilligung ª [autori- NW, SH, sation] et non simplement une ´ Genehmigung » [approbation]. Une autorisation peut s’accompagner, CCCS, FOR, si nécessaire, d’obligations supplémentaires, ce qui n’est pas possible pour une approbation (voir aussi KpOW les remarques concernant la question 1).

Il y aurait lieu d’éventuellement préciser s’il sera possible de déposer la demande directement lors de BE l’établissement ou de la domiciliation en Suisse ou seulement après un certain délai. Un délai réduirait