Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

le potentiel d’abus de la part du service d'mmatriculation (par analogie avec l’immatricualtion de « voi-

tures neuves d’occasion » provenant de l’étranger, visant à contourner les sanctions liées au CO2).

Les critères d’évaluation des demandes devraient encore être précisés. UR, NW, SH,

AR, AI, VS, NE, GE, CCCS, asa, KpOW

Les critères d’évaluation des demandes d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans ZG conducteur devraient encore Ítre prÈcisÈs par un centre de compÈtence agrÈÈ par la ConfÈdÈration.

Les critËres d'Èvaluation des demandes doivent toutefois Ítre concrÈtisÈs par l'OFROU, dans des dis- VD positions impÈratives pour les cantons

L’autorisation devrait également être délivrée par cet organisme centralisé. Cela garantirait la mise en ZG œuvre uniforme de ces projets.

Les demandes de ce type devraient Ítre centralisÈes auprËs de l'OFROU et les autoritÈs cantonales TI de dÈlivrance des autorisations invitÈes ‡ fournir des informations comme ÈlÈment de la demande,

plutÙt que le contraire. Cela afin de garantir un traitement uniforme dans tout le pays.

Attention toutefois au fait que les cantons pourront avoir des autoritÈs diffÈrentes en charge de ces VD autorisations.

Il faut laisser suffisamment de temps aux cantons pour rÈgler les compÈtences. Il sera en effet peut- NW, SH, GR, Ítre nÈcessaire de modifier des lois cantonales, ce qui nÈcessite un certain temps. CCPCS,

CCDJP CCCS, FOR, KpOW

Art. 39, al. 1 : cet alinÈa est formulÈ de maniËre quelque peu compliquÈe et pourrait Ítre simplifiÈ SAAM, comme suit : AMAG

´ Les personnes physiques domiciliÈes en Suisse et les personnes morales ayant leur siËge ou un

établissement en Suisse peuvent déposer une demande d’autorisation des conditions d’utilisation au-

près du canton d’immatriculation ou de l’autorité militaire compétente. ª

Art. 39, al. 2 : ´ La demande peut concerner [...] plusieurs vÈhicules du mÍme type. ª SAAM,

AMAG A contrario, faudra-t-il dÈposer plusieurs demandes pour diffÈrents types de vÈhicules ? Quel est le but

de cette disposition ? Le rapport explicatif devrait clarifier ces questions.

Art. 39, al. 3, let. a : il devrait mieux ressortir de cette disposition qu’il ne sera pas nécessaire de docu- SAAM, menter chaque tronçon de la zone d’utilisation. AMAG

Proposition : ´ une description de la zone d’utilisation et de ses limites, des principaux tronÁons, des

endroits particuliËrement complexes et des autres ÈlÈments (art. 4, al. 4) ; ª

Art. 39, al. 3, let. a : il conviendrait de remplacer le terme de ´ tronÁons ª par celui de ´ zone d’utilisa- Poste, tion ª. AMAG

En nous rÈfÈrant à nos remarques introductives, nous considérons qu’il est essentiel de ne pas parler

ici de ´ tronÁons ». Afin d’exploiter le potentiel des transports autonomes et de permettre des applica-

tions judicieuses, il ne faut pas partir du principe que les vÈhicules circuleront sur des tronÁons fixes,

comme c’est le cas par exemple pour le trafic de ligne. Une simple déviation pourrait sinon déjà poser

des problèmes. Avec la formulation actuelle, il y a un risque d’interprétation étroite, selon laquelle les

transports seraient autorisÈs uniquement sur des tronÁons fixes et non dans des zones dÈlimitÈes. Le

terme de ´ tronÁon ª devrait donc impÈrativement Ítre remplacÈ par celui, par exemple, de ´ zone

d’utilisation ª.

Art. 39, al. 3, let. a : Poste,

AMAG ´ une description des conditions d’utilisation pour lesquelles l’autorisation est demandée, y compris

des tronÁons de la zone d’utilisation et des limites des conditions, ainsi que des informations sur les

endroits particuliËrement complexes et sur les ÈlÈments à prévoir selon l’art. 4, al. 4 ; ª

Alinéa 3.a : Ceci est seulement applicable si la capacité du système d’automatisation et les conditions LOXO d’utilisations sont différents

Alinéa 3.b : Il n’est pratiquement pas possible de designer les risque de chaque tronçon d’une large LOXO ODD. Il est proposÈ de gÈnÈraliser les types de risque par les diffÈrentes sections de tronÁons.

Alinéa 3.f : Il n’est absolument pas justifié d’ignorer les type L, T et charriot à moteur mentionnées dans LOXO l’OETV. Nous avons toujours eu des avantages d’avoir les types suisses des véhicules et ceci ne

doivent pas Ítre changÈ pour les vÈhicule automatisÈs. Nous avons des services techniques compÈtant

sur ces types de vÈhicule qui sont ‡ la fois des organes accrÈditÈ auprËs des KBA en Allemagne pour