Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

les rËglementation des vÈhicule automatisÈ notamment UNECE 155-R157, e.g. : L’offre combiné de

CertX-FAKT qui est dÈj‡ en place.

Art. 39, al. 3, let. b : celui qui signe l’attestation écrite (?) du constructeur doit dÈcider lui-mÍme de le SAAM, faire et l’ordonnance ne peut pas disposer de manière juridiquement valable que ce sera l’importateur AMAG en tant que reprÈsentant du constructeur. Cet aspect relËve du droit privÈ.

Proposition : ´ une Èvaluation de la conformité de la zone d’utilisation avec les conditions d’utilisation

inhérentes à la construction des véhicules, ainsi qu’une présentation des scénarios et des endroits

dangereux évalués et une attestation de l’adéquation des conditions d’utilisation par le constructeur ; ª

Art. 39, al. 3, let. c : ces restrictions devraient déjà ressortir de l’ODD et de la réception par type pour SAAM, l’immatriculation du véhicule. AMAG

Les let. d et e ne sont pas commentÈes dans le rapport explicatif. Il conviendrait donc de le complÈter. SAAM, Il faudrait en outre Èventuellement amÈliorer la formulation. AMAG

Art. 39, al. 3, let. f : voir à ce sujet l’avis concernant l’art. 11. SAAM,

AMAG

Le paragraphe 3 f de cet article exige explicitement un certificat de conformitÈ UE, ce qui a pour con- TCS sÈquence que seuls les vÈhicules ayant fait l'objet d'une rÈception UE entrent en ligne de compte.

De l'avis du TCS, la prescription devrait Ítre plus ouverte et autoriser Ègalement les vÈhicules prove-

nant de l'extÈrieur de l'Europe, au moins pour les vÈhicules ‡ batterie Èlectrique (propulsion ÈnergÈti-

quement efficace sans Èmissions de polluants et de gaz ‡ effet de serre lors de l'utilisation). L'importa-

teur de tels vÈhicules doit s'assurer en consÈquence pour des raisons de responsabilitÈ (du fait des

produits).

L’art. 39, al. 5, donne à l’autorité cantonale compétente en matière d’évaluation le droit de réclamer Poste, des informations complémentaires. L’intention du législateur est certainement de signifier que la liste AMAG de l’art. 39 ne doit pas Ítre considÈrÈe comme exhaustive. Cela ouvre toutefois la porte ‡ un vÈritable

´ patchwork fÈdÈral » et à des processus d’autorisation comportant de nombreuses exigences supplé-

mentaires (parfois mÍme arbitraires et exagÈrÈes).

Il serait souhaitable que de telles exigences supplémentaires (locales) non prescrites par l’ordonnance Poste, ne soient de manière générale pas autorisées, ou qu’elles ne puissent être fixées qu’en accord avec le AMAG groupe de suivi de l’OFROU ou encore aprËs que celui-ci ait ÈtÈ consultÈ et ait Èmis une recomman-

dation (compléter l’art. 39 par analogie avec l’art. 40, al. 6).

L’al. 4 devrait Ítre supprimÈ. Tous les contenus ÈnumÈrÈs devraient Ítre examinÈs pour tout nouveau NW, SH, type de vÈhicules. CCCS, FOR,

KpOW, UVS, CDSVS, SCPVS⁶

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, LU, SO, BS, BL, SG, TG, CDT, MobilitÈ piÈtonne, FSA, CHO, MyBuxi, RZU

Art. 39, al. 1 : cet alinÈa est formulÈ de maniËre quelque peu compliquÈe et pourrait Ítre simplifiÈ CDT comme suit :

´ Les personnes physiques domiciliÈes en Suisse et les personnes morales ayant leur siËge ou un

établissement en Suisse peuvent déposer une demande d’autorisation des conditions d’utilisation au-

près du canton d’immatriculation ou de l’autorité militaire compétente. ª

Art. 39, al. 2 : ´ La demande peut concerner [...] plusieurs vÈhicules du mÍme type. ª CDT

A contrario, faudra-t-il dÈposer plusieurs demandes pour diffÈrents types de vÈhicules ? Quel est le but

de cette disposition ? Le rapport explicatif devrait clarifier ces questions.

Art. 39, al. 3, let. a : il devrait mieux ressortir de cette disposition qu’il ne sera pas nécessaire de docu- CDT menter chaque tronÁon de la zone d’utilisation. Proposition : ´ une description de la zone d’utilisation

et de ses limites, des principaux tronÁons, des endroits particuliËrement complexes et des autres ÈlÈ-

ments (art. 4, al. 4) ; ª

Art. 39, al. 3, let. b : celui qui signe l’attestation Ècrite (?) du constructeur doit dÈcider lui-mÍme de le CDT faire et l’ordonnance ne peut pas disposer de manière juridiquement valable que ce sera l’importateur

en tant que reprÈsentant du constructeur. Cet aspect relËve du droit privÈ.

Proposition : ´ une évaluation de la conformité de la zone d’utilisation avec les conditions d’utilisation

inhérentes à la construction des véhicules, ainsi qu’une présentation des scénarios et des endroits

dangereux évalués et une attestation de l’adéquation des conditions d’utilisation par le constructeur ; ª