Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

possibilités techniques des systèmes pour atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de

planification des transports. Cela signifie que les prescriptions et les rÈglementations devraient dÈbou-

cher sur une utilisation de la conduite automatisée dans l’actuel système des transports qui soit axée

sur ces objectifs, par exemple le développement interne et l’objectif zéro net.

Pour les véhicules servant au transport de voyageurs, il devrait y avoir l’obligation de prouver qu’ils MobilitÈ piÈ- remplissent les exigences d’un accès sans obstacles. Nous proposons donc de compléter la liste de tonne, FSA l’al. 3 par une let. g : g. pour les vÈhicules destinÈs au transport de personnes, la preuve qu’ils remplis-

sent les exigences relatives aux services de transport conformément à la loi sur l’égalité pour les han-

dicapÈs (LHand).

L’al. 4 devrait Ítre supprimÈ. Tous les contenus ÈnumÈrÈs devraient Ítre examinÈs sÈparÈment pour ZH, BS, BL chaque type de vÈhicules.

Nous proposons de supprimer l’al. 4 sans le remplacer. C’est précisément pour les nouveaux ou les TG autres types de véhicules que les indications prévues à l’al. 3, let. a et e, doivent Ítre fournies. Tous

les contenus ÈnumÈrÈs devraient Ítre examinÈs sÈparÈment pour chaque type de vÈhicules.

Nous pensons que c’est positif pour la Suisse. Aucun amateurisme n’est cependant permis et une CHO approbation par des structures démocratiques est nécessaire. Il ne doit pas s’agir d’un processus pu-

rement administratif. AprËs tout, la population sera systÈmatiquement mise en danger (ce serait sinon

une automatisation de niveau 5). La responsabilitÈ du constructeur devrait Ítre rÈglÈe de la mÍme

manière que pour les entreprises ferroviaires. Enfin, le constructeur devrait être tenu d’apporter la

preuve de sa capacitÈ ‡ assumer cette responsabilitÈ dans le pays.

Question 38 : Approuvez-vous la rÈglementation relative au traitement et à l’évaluation de la demande d’autorisation des conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les preuves à apporter, l’obligation de solliciter l’autorisation du canton concerné (et de l’OFROU si les conditions d’utilisation s’étendent aux routes nationales), ainsi que le droit de l’armée, de l’OFT et de l’OFDF d’être entendus (art. 40) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SH, AR, AI, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, economiesuisse, asa, CCDJP, CCPCS, auto-suisse, TCS, VFAS, FRS, CI CDS, L-Drive, RoadCross, SAAM, Spc, AMAG, LOXO, Mobility, Swissmoves, TPG

SwissMoves

Cet article pourrait Ítre formulÈ plus simplement et son intitulÈ mieux reflÈter son contenu (´ CompÈ- SAAM tence décisionnelle, octroi de l’autorisation et consultation d’autres autorités ª).

TPG

Nous renvoyons en outre aux remarques relatives ‡ la question 1. AG

La conception et le dÈveloppement des vÈhicules sans conducteur sont extrÍmement dynamiques. SH Pour être à même de remplir leur rôle en matière d’autorisation et d’immatriculation, les cantons de-

vront disposer de connaissances et de compÈtences qui font actuellement défaut à plusieurs d’entre

eux. La coordination avec d’autres cantons ou avec l’OFROU sera donc indispensable et devra être

dÈveloppÈe.

TI

Attention toutefois au fait que les cantons pourront avoir des autoritÈs diffÈrentes en charge de ces VD autorisations

Les preuves que les requérants devront apporter énumérées à l’al. 4 sont appropriées et offrent une SH marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de la rapide évolution des véhicules sans conduc-

teur.

Art. 40, al. 1, proposition : ´ Le traitement de la demande et l’autorisation des conditions d’utilisation SAAM, sont de la compétence du canton d’immatriculation. Si la zone d’utilisation de véhicules militaires se AMAG limite ‡ des terrains propriÈtÈ de la Confédération et gérés par le DDPS, c’est l’autorité d’immatricula-

tion de l’armée qui est compétente. ª

Le rapport explicatif devrait souligner qu’il est très important, en particulier dans l’intérêt de l’accepta-

tion sociale à l’échelon cantonal, d’impliquer les communes concernÈes, car elles auront une influence

décisive sur l’attitude de la population vis-‡-vis des vÈhicules automatisÈs.