Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Il manque des dispositions sur les possibilitÈs de recours des tiers concernÈs ainsi que des rËgles CHO claires relatives ‡ leur indemnisation.

Question 39 : Acceptez-vous que la décision concernant une demande d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur soit notifiée aux destinataires visés à l’art. 41, let. a ‡ d (art. 41) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, economiesuisse, asa, CCDJP, CCPCS, auto-suisse, TCS, VFAS, Poste, FRS, MobilitÈ piÈtonne, CI CDS, Routiers, L-Drive, RoadCross, SAAM, FSA, Spc, AMAG, CHO, LOXO, Mobility, MyBuxi, Swissmoves, TPG, VBZ

Les critères d’évaluation des demandes d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans ZG conducteur devraient encore Ítre prÈcisÈs par un centre de compÈtence agrÈÈ par la ConfÈdÈration.

L’autorisation devrait également être délivrée par cet organisme centralisé. Cela garantirait la mise en

œuvre uniforme de ces projets.

Les autorisations des conditions d’utilisation devraient être délivrées par un centre de compétence. ZG

La dÈcision devra impÈrativement Ítre notifiÈe ‡ la commune concernÈe Ègalement. VBZ

D’un point de vue terminologique, cela prÍte quelque peu ‡ confusion de parler de ´ conditions d’utili- Poste, SAAM, sation ª aussi bien pour le vÈhicule que pour la zone de circulation. Ce terme ne devrait Ítre utilisÈ AMAG que pour les conditions d’utilisation inhérentes à la construction, alors que pour la zone de circulation,

on devrait parler de ´ zone d’utilisation ª. Cela faciliterait la comprÈhension de nombreuses disposi-

tions.

La question se pose ici de savoir si et, le cas ÈchÈant, comment les communes concernÈes par la Poste, SAAM, zone d’utilisation devront être informées. Un commentaire à ce sujet dans le rapport explicatif serait AMAG utile, car l’implication des communes est importante.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

LU, UR, GL, SG, UVS, CDSVS, SCPVS, CDT

D’un point de vue terminologique, cela prête quelque peu à confusion de parler de « conditions d’utili- CDT sation ª aussi bien pour le vÈhicule que pour la zone de circulation. Ce terme ne devrait Ítre utilisÈ

que pour les conditions d’utilisation inhérentes à la construction, alors que pour la zone de circulation,

on devrait parler de ´ zone d’utilisation ª. Cela faciliterait la comprÈhension de nombreuses disposi-

tions.

La question se pose ici de savoir si et, le cas ÈchÈant, comment les communes concernÈes par la CDT zone d’utilisation devront être informées. Un commentaire à ce sujet dans le rapport explicatif serait

utile, car l’implication des communes est importante.

Les exigences détaillées relatives à l’autorisation ne sont actuellement pas connues. Il n’est donc pas SG possible d’accepter cet article en connaissance de cause.

La dÈcision devra impÈrativement Ítre notifiÈe ‡ la commune concernÈe Ègalement. CDSVS,

UVS, SCPVS

ComplÈment ‡ la let. b : LU, UR, GL

´ à l’autorité chargée de l’immatriculation ainsi qu’à la police ; ª. Justification : en tant qu’« organe

d’exécution sur la route ª, la police devra aussi Ítre informÈe.