Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Il est difficile de comprendre comment l’OFROU et les cantons pourront exercer la surveillance et la CHO garantir. En raison des fortes pressions exercÈes par les industries automobile et technologique, il y

aurait lieu de mettre en place une ´ surveillance de la surveillance ª.

Question 42 : Approuvez-vous les diffÈrents ÈlÈments constitutifs d’une infraction (art. 44) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

LU, NW, ZG, FR, SH, AR, AI, GR, TG, TI, VD, VS, GE, JU, PS, UVS, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS,

SCPVS, auto-suisse, TCS, BPA, FRS, MobilitÈ piÈtonne, CI CDS, Pro Velo, RoadCross, FSA, ATE, ASA, Spc,

AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, MyBuxi, PUSCH, TPG

Sur le fond, nous approuvons les infractions prévues, d’autant plus qu’elles se fondent sur la violation LU d’obligations explicitement inscrites dans l’ordonnance et permettent ainsi, comme le relève le rapport

explicatif, l’application de la responsabilité de l’employeur sur la base de l’art. 11 du code pÈnal (CP)

ainsi que de la responsabilitÈ dans un rapport de représentation selon l’art. 29 CP lorsque les infrac-

tions sont commises dans un contexte entrepreneurial, ce qui devrait Ítre gÈnÈralement le cas.

De plus, il n’apparaît pas clairement si les dispositions pénales de la LCR pourront s’appliquer en LU, NW, SH, parallËle. Par exemple, si personne ne reprend pas la conduite du vÈhicule malgrÈ une demande de GR, TG, transition et qu’un accident grave se produit, cela sera-t-il constitutif d’une simple contravention ou CCCS, l’art. 90 LCR s’appliquera-t-il Ègalement ? Le concours avec les infractions de la LCR devrait donc Ítre CCPCS,

CCDJP, prÈcisÈ (au moins dans le rapport explicatif). CDSVS,

UVS, SCPVS, KpOW, FOR

En outre, on peut se demander s’il est approprié de punir les actes commis intentionnellement visÈs ‡ LU, NW, SH, l’art. 44, al. 1 et 2, en tant que simples contraventions ou s’ils ne devraient pas être considérés comme GR, TG, constitutifs de délits (par analogie avec l’art. 90, al. 2, LCR). CCCS,

CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, KpOW, FOR

Il manque une norme pÈnale applicable aux entreprises en cas de dommages corporels dus ‡ un LU, NW, SH, système d’automatisation défectueux. Il paraît en effet indispensable de prévoir une responsabilité GR, TG, pÈnale lÈgale pour les personnes morales qui souhaitent dÈvelopper des vÈhicules autonomes et les FOR, CCCS, immatriculer pour une utilisation dans les transports publics. Le renvoi à l’art. 11 CP dans le rapport CCPCS,

CCDJP, explicatif ne devrait pas suffire. Il faut donc adopter une norme pÈnale applicable aux entreprises au CDSVS, niveau de la loi. UVS,

SCPVS, KpOW

Il faut Ègalement crÈer la possibilitÈ de prendre des mesures administratives, ce qui nÈcessite aussi LU, ZG, SH, d’adopter une réglementation au niveau de la loi. AR, AI, VD,

VS, GE, JU, NW, SH, GR, TG, asa, CCCS, CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, FOR, KpOW

Le rapport explicatif n’aborde pas la question de savoir si une personne qui manipulerait un système NW, SH, GR, de conduite automatisÈe ou lancerait une cyberattaque contre un tel systËme sera punissable. TG, CCCS,

CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, KpOW, FOR

En ce qui concerne la manipulation de systèmes d’automatisation et les cyberattaques, il convient de NW, SH, GR, relever que l’art. 143^bisCP prÈvoit certes une infraction de cette nature, mais ne fait pas spÈcifiquement TG, CCCS, rÈfÈrence au danger qui peut en rÈsulter pour les usagers de la route. Il conviendrait donc, ‡ notre CCPCS, avis, de prÈvoir une infraction pÈnale spÈciale dans la LCR. CCDJP,