Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

de mode de conduite. Il est donc impÈratif que les autoritÈs puissent lire et Èvaluer ces donnÈes dans

chaque cas particulier sans faire appel au constructeur

On peut se demander s’il est approprié de punir les actes commis intentionnellement visés à l’art. 44, BE, ZH, UR, al. 1 et 2, en tant que simples contraventions ou s’ils ne devraient pas être considérés comme consti- OW, BS, BL, tutifs de délits (par analogie avec l’art. 90, al. 2, LCR). SG, NE, AG

Il s’agit par exemple du fait que le conducteur ne reprend pas le volant malgré qu’il est invité à le faire ZH, OW, BS, par le système d’automatisation, si bien que le véhicule s’arrête sur l’autoroute (art. 44, al. 1, let. g, BL, SG NE OCA).

Il en va de même pour les infractions visées à l’art. 44, al. 1, let. b, et al. 2, let. b, e, f, i et j. OW, BS, BL,

SG

Il conviendrait de faire la distinction entre les infractions commises par nÈgligence et celles commises BE, GL, AG intentionnellement, comme c’est le cas pour d’autres infractions.

De plus, il n’apparaît pas clairement si les dispositions pénales de la LCR pourront s’appliquer en ZH, OW, BS; parallËle. Par exemple, si personne ne reprend pas la conduite du vÈhicule malgrÈ une demande de SG, BL, SO, transition et qu’un accident grave se produit, cela sera-t-il constitutif d’une simple contravention ou AG, NE l’art. 90 LCR s’appliquera-t-il Ègalement ? Le concours avec les infractions de la LCR devrait donc Ítre

prÈcisÈ (au moins dans le rapport explicatif).

Sur le fond, il conviendrait d’appliquer les dispositions pénales « ordinaires ª de la LCR. SO

Il manque une norme pÈnale applicable aux entreprises en cas de dommages corporels dus ‡ un ZH, UR, OW, système d’automatisation défectueux. Il paraÓt en effet indispensable de prÈvoir une responsabilitÈ BS, BL, NE, pÈnale lÈgale pour les personnes morales qui souhaitent dÈvelopper des vÈhicules autonomes et les AG immatriculer pour une utilisation dans les transports publics. Le renvoi à l’art. 11 CP dans le rapport

explicatif ne devrait pas suffire. Il faut donc adopter une norme pÈnale applicable aux entreprises au

niveau de la loi.

Il s’agira également de sanctionner les détenteurs et les exploitants qui n’entretiennent pas les véhi- Routiers cules correctement, qui engagent des opérateurs insuffisamment formés ou trop peu d’opérateurs pour

trop de véhicules ou dont l’exploitation ne remplit pas les exigences organisationnelles.

Dans le rapport explicatif, on lit en outre ceci : ´ Les dÈtenteurs de vÈhicules sans conducteur, en BS particulier, doivent aussi se voir imputer le cas ÈchÈant les actes rÈprÈhensibles des opÈrateurs ou

des autres employÈs. ª De notre point de vue, les poursuites pÈnales seront trËs difficiles pour des

raisons de preuve et impliqueront probablement des investigations reprÈsentant une lourde charge.

Il est douteux, voire irréaliste, que l’autorité cantonale de poursuite pénale agisse contre des construc- BE teurs à l’étranger. Des poursuites pénales internationales ne paraissent pas réalisables.

Le rapport explicatif n’aborde pas la question de savoir si une personne qui manipulerait un système ZH, OW, BS, de conduite automatisÈe ou lancerait une cyberattaque contre un tel systËme sera punissable. BL, SG, NE

En ce qui concerne la manipulation de systèmes d’automatisation et les cyberattaques, il convient de ZH, OW, SG relever que l’art. 143^bisCP prÈvoit certes une infraction de cette nature, mais ne fait pas spÈcifiquement NE rÈfÈrence au danger qui peut en rÈsulter pour les usagers de la route. Il conviendrait donc, ‡ notre

avis, de prÈvoir une infraction pÈnale spÈciale dans la LCR.

Certains ÈlÈments ne semblent pas nÈcessairement vÈrifiables (exemple : art. 44 al. 1e). SwissMoves

Art. 44, al. 1, let. b : l’ignorance protÈgera-t-elle de la sanction ? L’amende devrait pouvoir être pro- BE noncÈe indÈpendamment du fait que la personne sache ou non que le constructeur ne dispose pas de

certificats valables.

À l’art. 44, al. 1, let. c, il manque l’infraction « omet de mettre le manuel d’utilisation du constructeur à BS disposition ª. Il y a donc lieu de complÈter la disposition, faute de quoi la violation de cette obligation

ne sera pas punissable.

L-Drive propose de compléter l’art. 44, al. 1, let. c, comme suit : ´ c. remet un véhicule équipé d’un L-Drive système d’automatisation à une personne sans l’informer de l’existence du système d’automatisation

et sans l’instruire sur ce système (art. 9) ; ª

L-Drive propose de compléter l’art. 44, al. 1, let. d, ch. 1, comme suit : ´ 1. n’explique pas clairement

à la partie contractante la manière d’utiliser le système d’automatisation conformément à sa destination

ni la fonction d’enregistrement de l’enregistreur de mode de conduite et ne l’instruit pas sur ces points

(art. 21, al. 1), ou ª

À notre avis, les dispositions de l’art. 44, al. 1, let. c et d, ch. 1 et 2, OCA sont disproportionnÈes. UPSA