Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Question 40 : Acceptez-vous que les conditions d’utilisation autorisées soient publiées dans l’organe de publication officiel (art. 42) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, TCS, VFAS, BPA, Poste, CDT,

FRS, MobilitÈ piÈtonne, CI CDS, Routiers, L-Drive, Pro Velo, RoadCross, SAAM, FSA, ATE, Spc, AMAG, FOR,

Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, MyBuxi, PUSCH, Swissmoves, TPG, VBZ, CHO

Il conviendrait de prÈvoir une publication centralisÈe, au moins durant la phase initiale. AG

Il devrait y avoir une publication nationale facilement accessible. mybuxi

SwissMoves

VD

Le Conseil d’État estime que la publication prévue des conditions d’utilisation autorisées dans les or- AR ganes officiels des autorités compétentes n’est pas réaliste. Il part plutôt du principe que les conditions

d’utilisation doivent être finalement définies sur le plan territorial et que cela se rapproche plutôt d’un

jeu de gÈodonnÈes de base.

Nous approuvons la publication des conditions d’utilisation autorisées. Nous sommes cependant d’avis MobilitÈ piÈ- qu’il devrait être possible de faire opposition. tonne, FSA

Cet article pourrait Ítre formulÈ plus clairement, ‡ savoir : ´ L’autorité d’immatriculation publie les con- Poste, CDT, ditions d’utilisation de véhicules sans conducteur autorisées dans son organe de publication officiel. SAAM, A-Les autres autoritÈs qui ont autorisÈ des conditions d’utilisation publient également leur décision dans MAG, VBZ leur organe de publication officiel. ª

Avec ces dispositions, les Èventuelles parties prenantes passives ne seront pas suffisamment infor- CHO mÈes. Il devrait y avoir une obligation d’informer à l’avance les tiers éventuellement concernés.

Voir remarques sur l’art. 13 concernant la proposition d’un CCMA/CHS. SwissMoves

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BE, SG

Les exigences détaillées relatives à l’autorisation ne sont actuellement pas connues. Il n’est donc pas SG possible d’accepter cet article en connaissance de cause.

Il conviendrait de prÈvoir une publication centralisÈe et non par Èchelon (ConfÈdÈration ou canton), au BE moins durant la phase initiale. Les autorisations devraient en outre pouvoir Ítre consultÈes mÍme

aprËs leur expiration (par ex. en cas de questions soulevées après l’expiration). Décider s’il doit y avoir

une publication et, le cas ÈchÈant, dans quel cadre devrait Ítre de la compÈtence des cantons.

Question 41 : Approuvez-vous la rÈglementation relative ‡ la surveillance aprËs la dÈlivrance de l’autorisation (art. 43) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, TCS, VFAS, Poste, CDT, FRS, MobilitÈ piÈ- tonne, CI CDS, Routiers, L-Drive, Pro Velo, RoadCross, SAAM, FSA, ATE, Spc, AMAG, Greenpeace, LOXO, Mobility, PUSCH, Swissmoves, TPG

La fonction de surveillance est un nouveau rÙle pour les cantons et doit donc Ítre dÈveloppÈe. Les SH attributions doivent Ítre dÈfinies et les compÈtences nÈcessaires acquises. Une coordination institu-

tionnalisÈe entre les cantons et la ConfÈdÈration est indispensable.

(Concerne uniquement la version allemande) Il conviendrait de toujours parler non pas de ´ Genehmi- Poste, CDT, gung ª, mais de ´ Bewilligung », comme à l’art. 45. L’utilisation de deux termes différents rend la com- SAAM, prÈhension difficile. AMAG

Pour les applications actives dans plusieurs cantons, l’autorité compétente devrait être la Confédéra- mybuxi tion.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)