Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BS, VS, TCS, MobilitÈ piÈtonne, CHO, TPG, Siwssmoves

Qu’est-ce qui permettra de savoir pour quels types de véhicules l’aide de stationnement concernée BS est autorisÈe ?

Il convient d’examiner si un signal d’interdiction pour les piétons et les véhicules non autorisés ne serait BS pas Ègalement nÈcessaire. En effet, conformément à la loi et à l’ordonnance, le trafic mixte ne sera

pas autorisé sur les aires de stationnement permettant le parcage automatisé (à noter qu’il y a une

contradiction ‡ ce sujet entre le rapport explicatif et le texte de la loi et de l’ordonnance).

VS

Cette disposition est limitative, dËs lors que le rapport explicatif relËve que pour chaque vÈhicule TPG équipé d’un système d’automatisation pour le stationnement, il faut s’assurer que ce dernier soit com-

patible avec l’aire de stationnement. Il en revient à demander une décision d’adéquation d’un type de

vÈhicule ‡ une aire de stationnement particulière. Or, il faudrait que tout véhicule pourvu d’un système

de « valet parking » puisse se stationner dans n’importe quelle aire de stationnement

Nous ne voyons pas la nÈcessitÈ de ce nouveau signal d’indication, dans la mesure où les parkings MobilitÈ piÈ- réservés aux véhicules automatisés n’ont selon nous aucune utilité. De plus, certains groupes d’usa- tonne gers de la route (comme les enfants) ne seront pas en mesure d’interpréter correctement et à temps

un tel signal d’indication.

En raison de la complexitÈ technique et opÈrationnelle de cette ordonnance, le TCS salue le fait que TCS l’OFROU mette en place une étroite coordination avec les autorités chargées en particulier de l’imma-

triculation et de la police. Quant ‡ celles qui sont responsables de la construction, de l’aménagement

du territoire et de l’environnement, le TCS estime qu’elles devraient être impliquées, si le Conseil fé-

déral décide de maintenir les dispositions prévues pour le parcage. À ce stade, en l’absence de règles

européennes établies, le TCS est très sceptique quant à la nécessité de régler d’ores et déjà et de

maniËre trËs dÈtaillÈe le parcage des vÈhicules automatisÈs.

Il manque une signalisation sur le vÈhicule lui-même ainsi que l’indication que son système est activé. CHO Les tronÁons sur lesquels les vÈhicules autonomes seront autorisÈs ‡ circuler devraient Ègalement

faire l’objet d’une signalisation spécifique.

Voir remarques relatives au système d’automatisation de stationnement SwissMoves

Question 45 : Acceptez-vous que les véhicules sans conducteur doivent faire l’objet d’un contrÙle subsÈquent annuel (art. 33, al. 2, let. a, ch. 5) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, UR, SZ, NW, FR, SO, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, UPSA, TCS, BPA, FRS, MobilitÈ piÈtonne, CI CDS, Routiers, L-Drive, Pro Velo, RoadCross, SAAM, FSA, Suva, ATE, Spc, AMAG, Greenpeace, MyBuxi, PUSCH, Swissmoves, TPG, VBZ

Un contrôle annuel semble pour l’instant approprié, mais l’étendue et le contenu du contrôle ne sont BE, AG pas suffisamment dÈfinis.

À l’avenir, pourrait-il Èventuellement Ítre possible de valider la conformitÈ du vÈhicule annuellement AG, BE de maniËre centralisÈe, moyennant la transmission des donnÈes spÈcifiques du vÈhicule par le vÈhi-

cule lui mÍme et donc sans devoir obligatoirement le prÈsenter au service des automobiles ? Ainsi,

les contrÙles pÈriodiques pourraient avoir lieu avec le mÍme intervalle que celui prÈvu par les rËgles

actuelles.

Après que l’on aura collecté suffisamment de données empiriques, il y aurait lieu d’examiner un chan- ZH, UR, SZ, gement de la pÈriodicitÈ prÈvue par les rËgles actuelles. NW, SO, SH,

AR, AI, TG, VS, NE, GE, asa, spc, SwissMoves

Toutefois, il convient de rappeler qu’actuellement le contrôle de fonctionnement des systèmes d’auto- VD matisation n’est pas prévu ni organisé en Suisse lors du contrôle périodique/extraordinaire cantonal.

Ceci doit être mis en œuvre avant comme condition préalable à la détermination d’éventuelles irrégu-

larités au niveau du système d’automatisation.

Il faudra disposer de capacités suffisantes pour effectuer les contrôles comme prévu, afin d’éviter les FRS, econoretards (nombre de cantons sont actuellement trËs en retard) ; il est donc essentiel que la rÈalisation miesuisse des contrÙles puisse Ítre dÈlÈguÈe ‡ des acteurs privÈs.