Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Ètape lÈgale laisse le champ des possibles ouvert, y compris pour un usage individuel domma-

geable au systËme de mobilitÈ dans son ensemble.

En conclusion, cette premiËre Ètape lÈgale ne constitue pas une premiËre Ètape claire vers un

objectif précis. Il n’est donc en l’état pas possible d’affirmer que les consÈquences positives pour

le systËme de mobilitÈ ÈnumÈrÈes dans le rapport de consultation seront effectivement positives.

Les deux uniques consÈquences certaines (car elles se matÈrialiseront quel que soit le type

d’usage qui se développera), sont les opportunitÈs Èconomiques de nouveaux marchÈs et la trËs

forte hausse des dÈpenses publiques au vu des infrastructures colossales ‡ construire ou adapter.

L’ACS salue la volonté d’instaurer des bases légales permettant de cadrer la conduite automatisÈe. ACS Les Èvolutions technologiques dans ce domaine appellent ‡ une certaine rÈactivitÈ, afin de mettre

en place et de maintenir ‡ jour des conditions-cadres qui puissent couvrir les principaux cas d’ap-

plication de conduite automatisÈe.

L’ACS reconnait Ègalement le potentiel de la mobilitÈ automatisÈe pour les diffÈrentes rÈgions de

Suisse. Il demeure toutefois important de garder à l’esprit qu’afin que l’évolution de la mobilité

automatisÈe ait un impact rÈellement positif, il est nÈcessaire de bien définir aujourd’hui et à l’avenir

de quelle façon elle doit être mise en œuvre.

…tant donnÈ que la conduite automatisÈe peut aussi avoir des effets nÈgatifs trËs importants dans Pro Velo, ATE, tous ces domaines (voir par ex. l’étude de l’EPF de Zurich sur la conduite automatisÈe en Suisse³), Greenpeace, il est indispensable d’élaborer une stratégie de réglementation proactive. L’État se doit en effet de PUSCH fixer des rËgles sans attendre que des problËmes ne surgissent, en particulier entre les vÈhicules

automatisÈs et la mobilitÈ douce.

Politiques Èconomique et sociale

Nous émettons en outre d’importantes réserves d’ordre sociopolitique sur l’adoption de la conduite PS automatisée. Il s’agit en effet d’une technologie qui non seulement ne sera accessible qu’aux

classes aisées dans un premier temps, mais qui risque également, à terme, d’entraîner la suppres-

sion de tous les emplois de chauffeur. Nous demandons par conséquent la mise en œuvre de

mesures d’accompagnement sociopolitiques propres ‡ soutenir la reconversion professionnelle

des personnes concernées et, selon l’évolution observée dans le secteur, à prévenir les licencie-

ments de masse et la dÈtÈrioration des conditions de travail.

Il faut veiller ‡ assurer les meilleures conditions de travail possibles mÍme dans le nouvel environ- USS nement et mettre ‡ disposition les moyens nÈcessaires pour assurer notamment le recyclage ou la

formation complÈmentaire des personnes concernÈes. Le secteur des transports restera en effet

tributaire de travailleuses et travailleurs qualifiÈs et motivÈs. Par ailleurs, un trafic lourd devenu

autonome pourrait augmenter massivement l’attrait du transport routier de marchandises par rap-

port au rail et saper ainsi la politique de transfert de la route au rail que la Suisse mËne actuellement

avec succËs.

Ce qui est déterminant, c’est que les travailleuses et travailleurs profitent de la transformation nu- SEV mérique et non l’inverse. Les cours de recyclage et les formations complémentaires sont essentiels

pour les prÈparer ‡ rÈpondre aux nouvelles exigences et les qualifier. La transformation numÈrique

ne doit pas dÈboucher sur une dÈtÈrioration des conditions de travail ni sur un transfert du risque

d’entreprise sur les travailleuses et travailleurs. Pour le SEV, il ne fait donc aucun doute que les

conditions de travail doivent Ítre rÈglÈes collectivement, mÍme dans un monde du travail numÈrisÈ.

Les nouvelles possibilitÈs techniques ne doivent en aucun cas conduire ‡ un remplacement du

personnel dans une pure logique de profit.

Enfin, mÍme si les effets sur l’emploi ne relèvent pas du champ des deux ordonnances traitées ici, CP nous estimons qu’ils pourraient soulever des réticences légitimes, particulièrement pour certains

mÈtiers de la route (taxis en particulier). Par consÈquent, ils devront Ítre pris en compte par la

Confédération et faire l’objets de mesures de surveillance, voire d’accompagnement si nécessaire.

Si les véhicules étaient un jour entièrement autonomes, ce serait un grand progrès vers plus d’auto- FSA nomie des personnes aveugles ou malvoyantes. Il ne faudra alors pas que des problèmes d’acces-

sibilité en rendent l’utilisation impossible par ces personnes.

L’OCA telle que proposée nuira en fin de compte aux efforts fournis par la Suisse en matière de econopolitique Èconomique extÈrieure. En particulier, discriminer les vÈhicules amÈricains est contraire miesuisse, ‡ la volontÈ politique affichÈe de promouvoir le libre-Èchange entre les …tats-Unis et la Suisse. VFAS D’autres partenaires commerciaux (par ex. la Chine, l’Inde et le Royaume-Uni) sont aussi concer-

nÈs de faÁon similaire.