Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Le cas d’application des véhicules pourvus d’un dispositif émettant des demandes de transition est BPA Ètroitement dÈfini dans les ordonnances applicables et limitÈ aux situations de trafic les plus s˚res

possible. Le BPA considère l’extension de l’operational design domain (ODD) de 60 ‡ 130 km/h

adoptÈe dans le rËglement ONU n^o157 comme extrÍmement critique et approuve donc les rÈ-

serves exprimées à ce sujet dans le rapport explicatif du projet d’ordonnance.

Les gros investissements nécessaires et les faibles coûts d’exploitation se traduiront par l’exigence Poste d’une utilisation aussi continue que possible. Une telle utilisation ne sera possible que si les véhi-

cules autonomes auront plusieurs usages possibles, ce qui favorisera en outre la durabilitÈ. Les

approches dites ‡ double usage (dual use) doivent donc être au cœur des développements à venir.

Des vÈhicules autonomes sont de plus en plus utilisÈs hors des routes Ègalement, avec notamment SAB l’utilisation de robots dans l’agriculture (smart farming) et dans la sylviculture (par ex. chiens-robots

pour mesurer les surfaces forestières). Le projet d’ordonnance doit donc tenir adéquatement

compte des particularités des véhicules agricoles autonomes, qui ne circulent qu’à titre exception-

nel sur les routes publiques et dans la plupart des cas uniquement pour les traverser.

L’ordonnance règle les conditions et les possibilités d’utilisation des véhicules automatisés de ma- SH nière fondamentalement pragmatique. C’est essentiel pour être à même de maîtriser les grandes

Ètapes du dÈveloppement de la conduite automatisÈe.

Les cas d’utilisation les plus simples n’ont pas été examinés sous tous leurs aspects. CHO Nous sommes par exemple d’avis que Mobility ne pourra pas remplir les exigences de

cette ordonnance.

Si elle n’autorise pas les personnes qui ne peuvent pas conduire en raison d’un handicap ou de CHO manière temporaire à néanmoins le faire, l’ordonnance manquera son objectif. Elle contreviendra

ainsi, selon nous, à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Calendrier

Le calendrier, qui prÈvoit une entrÈe en vigueur au premier trimestre 2025, est trËs ambitieux. SH, UVS,

CCCS, CCPCS, CCDJP, FOR, KpOW

Il est essentiel de laisser aux cantons et aux villes suffisamment de temps pour assurer la mise en TG, UVS œuvre de l’ordonnance. Il s’agira en effet de commencer par intégrer les nouvelles tâches et com-

pÈtences dans les diffÈrentes lÈgislations cantonales et communales. De plus, les cantons et les

villes devront acquÈrir et dÈvelopper les nouvelles compÈtences techniques nÈcessaires.

La numérisation progresse très rapidement et on peut s’attendre à ce que le secteur privé déve- SAB loppe et teste de nombreuses nouvelles possibilités d’application. La législation doit donc être con-

Áue de maniËre ‡ offrir ‡ ces derniËres un environnement aussi favorable que possible. Nous

sommes donc d’avis que l’ordonnance sur la conduite automatisée doit rapidement entrer en vi-

gueur.

Charges supplÈmentaires pour les cantons

Outre qu’elle est complexe, l’exécution des nouvelles tâches entraînera des charges supplémen- AG taires pour les cantons.

Les nouvelles t‚ches occasionneront des co˚ts supplÈmentaires, y compris pour la police. SH, UVS

Il s’agira d’examiner et d’autoriser des systèmes de stationnement complexes. Le service des auto- SH, OW, BS, mobiles devra admettre de nouveaux vÈhicules ‡ la circulation et le service de la mobilitÈ ouvrir de UVS nouveaux tronÁons aux vÈhicules sans conducteur.

Il faudra également préparer les demandes de subventions de projets conformément à l’OAFC et OW, BS, UVS les cantons devront ensuite assurer le suivi de ces projets.

S’y ajouteront de nouvelles tâches s’inscrivant dans le cadre d’enquêtes pénales. C’est ainsi que OW, SH, la lecture et l’analyse des données des véhicules et des systèmes d’automatisation ne cesseront CCCS, de gagner en importance en cas d’accident. Il faudra donc acquérir de nouveaux systèmes infor- CCPCS, matiques et appareils de lecture. Les spÈcialistes ainsi que les forces de police devront en outre CCDJP, FOR,

KpOW suivre une formation intensive.

L’ordonnance règle un large éventail de domaines : du stationnement à l’admission de personnes SH (opÈrateurs) ou de vÈhicules ‡ la circulation, en passant par la signalisation et les exigences tech-

niques gÈnÈrales. Le rÙle et la responsabilitÈ des cantons en matière d’autorisations, de mise en