Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

L’abréviation allemande de la nouvelle ordonnance (AFV) est déjà utilisée pour « Automatische BE, SO, AG Fahrzeugfahndung und Verkehrs¸berwachung ª.

La terminologie du projet devrait être harmonisée avec celle des documents de l’UE et de l’ONU, auto-suisse, car il y est souvent fait rÈfÈrence ‡ ces documents. VFAS, AMAG

Il serait utile de clarifier le rapport entre, d’une part, la reprise globale, unilatÈrale et autonome des Poste, CDT, règlements de l’UE selon l’OETV et, d’autre part, la répétition sélective (avec parfois des diver- SAAM gences linguistiques) de certaines dispositions prÈsentant une terminologie non uniforme dans

l’OCA, car cela pourra entraîner des problèmes d’interprétation. Ces divergences pourront en outre

devenir problématiques le jour où la reprise jusqu’ici autonome des règlements de l’UE sera rem-

placée par un accord contraignant s’inscrivant dans le cadre de l’accord relatif à la reconnaissance

mutuelle (ARM).

Les interactions entre le texte de l’ordonnance et celui du rapport explicatif sont parfois insatisfai- Poste, CDT, santes, car l’ordonnance est souvent formulée de manière plus casuiste que le rapport. SAAM, VBZ

L’ordonnance est très détaillée dans de nombreux domaines et risque donc de créer d’importants Poste obstacles opÈrationnels et administratifs pour les entreprises, qui ne pourront les surmonter que

moyennant des charges disproportionnÈes.

Parfois le texte propose mentionne des exigences qui ne sont pas forcÈment rÈalisable/rÈaliste. LOXO Les besoins commerciaux et les attentes des opÈrateurs est parfois ignorer au profite de surrËgle-

mentation.

Nous sommes d’avis qu’il faut être plus proche de la pratique surtout en ce qui concerne la distinc- econotion entre les systèmes automatisés et les systèmes d’aide à la conduite, qui sont déjà courants miesuisse, aujourd’hui et ne nécessitent pas de faire l’objet d’une nouvelle réglementation (en particulier l’aide FRS, TCS au stationnement).

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions relatives au stationnement automatisÈ, il nous TCS apparait trop prématuré de régler d’ores et déjà cette question de manière détaillée.

Il serait judicieux de régulièrement et rapidement adapter les dispositions de l’ordonnance à l’évo- BS, usam, CP, lution de la situation en Suisse et à l’étranger. LB

Il est très important qu’une révision complète de la LCR suive dans un avenir proche, de manière USS, SEV ‡ rÈgler ces questions au niveau de la loi, ‡ la lumiËre des Èclaircissements qui auront ÈtÈ apportÈs

d’ici là. L’horizon temporel fixé dans le rapport explicatif (compétence d’édicter des ordonnances

´ jusqu’au début des années 2030 au moins ª) nous paraÓt cependant nettement trop long.

Les principaux ÈlÈments de la rÈglementation doivent Ítre stables ‡ long terme, afin de garantir la econosÈcuritÈ aussi bien du droit que des investissements. miesuisse

Objet de la rÈglementation

Au sujet du cas d’utilisation prévu par la nouvelle LCR mais non encore traduit dans l’ordonnance VD (vÈhicules entiËrement autonomes aux dimensions rÈduites pouvant circuler sur toute route), nous

sommes d’avis que les conflits avec les autres usagers de la route (notamment voitures, TP, cy-

clistes, piétons) devront être étudiés, afin d’en tirer les conditions d’utilisation adéquates permettant

une bonne cohabitation.

Il est très positif à notre avis que l’on ait renoncé à inclure dans l’ordonnance le cas d’application PS, Verts, des vÈhicules sans conducteur aux dimensions rÈduites et de vitesse minime (art. 25d P-LCR, voir Pro Velo, ATE, le rapport explicatif, p. 8). Greenpeace,

PUSCH

Ce cas d’application – si les vÈhicules concernÈs Ètaient autorisÈs ‡ circuler dans les espaces Verts, Pro Velo, piÈtonniers – entraverait la circulation des piÈtons. La finalitÈ selon toute probabilitÈ purement com- ATE, Greenmerciale de l’utilisation de tels véhicules ne saurait justifier que la place déjà limitée à disposition peace, PUSCH dans ces espaces soit encore davantage mise à contribution. Il convient donc d’exclure ce cas

d’application non seulement pour l’instant, mais définitivement.

La possibilitÈ technique de faire circuler des vÈhicules ‡ conduite automatisÈe a de nombreuses SEV implications juridiques relevant du droit de la responsabilitÈ, du droit du travail et du droit de la

protection des donnÈes. Tant que la situation juridique ne sera pas entiËrement clarifiÈe dans tous

ces domaines, il nous paraÓt contre-indiqué d’utiliser des systèmes d’automatisation et, partant, des

véhicules sans conducteur en dehors de courses d’essai. La sécurité doit en outre être une priorité

absolue, surtout en ce qui concerne les vÈhicules des entreprises de transport concessionnaires.

C’est pourquoi le SEV est d’avis qu’un conducteur doit impérativement être à bord de chaque vé-

hicule. Nous rejetons par consÈquent le chapitre 5 rÈglant la circulation de vÈhicules sans conduc-

teur.