Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

vÈhicule. De nouveaux systËmes peuvent donc les aider judicieusement au quotidien, mais ne doi-

vent en aucun cas les dÈresponsabiliser.

Des règles claires en matière d’obligations de comportement sont indispensables, y compris pour CDSVS, permettre ‡ la police de faire respecter la loi. SCPVS

La collaboration entre, d’un côté, les constructeurs et les exploitants de véhicules autonomes et, BE de l’autre, les autorités compétentes doit être décrite et réglée en détail. La traditionnelle mixité du

trafic en Suisse exige une rÈpartition claire des responsabilitÈs ainsi que des formes de collabora-

tion rapides entre toutes les parties prenantes. Nous sommes d’avis à cet égard que le projet ne

définit pas assez clairement quelles sont les obligations de l’exploitant d’un véhicule autonome. De

plus, le questionnaire soulËve plusieurs questions de rÈpartition des compÈtences entre les autori-

tÈs (ConfÈdÈration / cantons) qui doivent encore Ítre clarifiÈes.

Nous déplorons en outre le manque de clarté dans l’attribution des responsabilités aux opérateurs LU de vÈhicules sans conducteur.

D’une part, il ne faut pas barrer la route aux nouveautés. L’automatisation des véhicules et du trafic Routiers peut réduire les risques, pour autant que la technique soit vraiment prête. D’autre part, il est très

important que les rÈglementations soient ÈlaborÈes suffisamment tÙt et que les responsabilitÈs

soient attribuées sans équivoque aux personnes concernées. Lors de l’introduction de véhicules

automatisés, il est important pour nous que les participants et l’environnement ne soient pas sur-

chargés ni gênés. Plus le temps passe et plus on se rend compte qu’il s’agit non pas de s’assurer

que le conducteur maîtrise son véhicule, mais plutôt que le conducteur et l’environnement com-

prennent le vÈhicule et soient en mesure de gÈrer des rÈactions inattendues et de vivre en ´ par-

tenariat de circulation ª mÍme sans ´ contact visuel ». Il ne sera pas possible d’appliquer les

mêmes exigences aux êtres humains et aux machines. Néanmoins, il n’est pas possible que l’être

humain doive à l’avenir gérer les erreurs de machines qu’il n’a pas lui-mÍme mises en circulation

et dont il ne peut pas assumer la responsabilité. C’est pour ces raisons que les exigences envers

les personnes et les organisations qui mettent des vÈhicules sans conducteur sur la route doivent

Ítre trËs ÈlevÈes. La responsabilitÈ doit Ítre assumÈe par des personnes physiques et ne doit pas

Ítre dÈlÈguÈe ‡ une personne morale.

Infrastructure

Du point de vue de l’infrastructure routière, il reste encore de nombreuses questions ouvertes. Nous AR, AG souhaitons donc que le projet soit amÈliorÈ dans ce domaine.

Il serait souhaitable que le projet précise qu’il ne sera pas possible de demander que l'infrastructure BE, AG, VD, nÈcessaire au fonctionnement des vÈhicules soit mise en place aux frais du propriÈtaire de la route. RWU Bien que cela puisse également être exclu dans l’autorisation, il serait utile de l’inscrire explicite-

ment dans la lÈgislation, afin que ce soit bien clair.

La question reste en outre ouverte de savoir qui financera les adaptations de l’infrastructure routière SO Èventuellement nÈcessaires pour les vÈhicules automatisÈs. Avec le projet actuel, nous partons du

principe qu’aucun requérant n’aura droit à des aménagements ou adaptations de l’infrastructure

routiËre pour permettre la circulation de vÈhicules automatisÈs.

Enfin, il sera impÈratif d'intÈgrer dans les normes SN de marquage et de construction des routes NE les amÈnagements nÈcessaires pour le bon fonctionnement des vÈhicules automatisÈs (par

exemple le marquage systÈmatique des bordures de routes).

Il manque dans l’ordonnance des critères propres à garantir la compatibilité des systèmes d’auto- RWU matisation avec les zones à trafic mixte à l’intérieur des localités ainsi que des critËres gÈnÈraux

d’immatriculation garantissant que les véhicules sont adaptés aux conditions-cadres existantes de

l’infrastructure routière. L’immatriculation des véhicules équipés de systèmes d’automatisation ne

doit pas conduire ‡ la mise en place de surfaces rÈservÈes au trafic motorisÈ.

Formation ‡ la conduite

À l’avenir, l’examen de conduite tiendra compte de l’existence et de la manière de fonctionner des BE systèmes d’automatisation. Le Conseil-exécutif s’en félicite expressément. Il convient que les con-

ducteurs des futurs véhicules équipés d’un système d’automatisation soient non seulement instruits

sur la base des manuels d’utilisation des véhicules, mais également que leurs compétences en

matiËre de cession et de reprise du contrÙle du vÈhicule (conduite autonome) soient vÈrifiÈes. Il

faut donc prÈvoir pour tous les conducteurs (y compris ceux dont le permis de conduire relËvera

d’une catégorie de l’ancien droit) un examen obligatoire qui les autorisera à se servir de véhicules

Èquipés de systèmes d’automatisation. À défaut, il faudra au moins que l’instruction soit clairement

dÈfinie ou confirmÈe par une attestation.