Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

cules automatisÈs, il sera indispensable de mettre ‡ la disposition des cantons des listes de con-

trôle détaillées et des aides à l’exécution uniformes. Ce sera la seule façon de garantir que toutes

les demandes seront ÈvaluÈes et les dÈcisions prises selon les mÍmes critËres dans toute la

Suisse.

Nous nous fÈlicitons expressÈment de la constitution – annoncÈe par le DETEC – d’un groupe de AG suivi avec participation des organes d’exécution, qui assistera les cantons dans l’application des

nouvelles dispositions. Ce groupe de suivi servira en outre aux Èchanges de connaissances et

d’expériences et le canton d’Argovie est particulièrement intéressé à y siéger.

Le groupe de suivi annoncé par le DETEC et appelé à soutenir la mise en œuvre dans les cantons BS, BL, SH, a toute notre approbation. Ce serait en outre une bonne chose qu’il puisse aussi être consulté sur CCCS, les questions de mise en œuvre d’ordre technique. CCPCS,

CCDJP, FOR, KpOW

CompÈtences

Il doit dans tous les cas continuer ‡ incomber aux cantons de contrÙler les vÈhicules avant de les UDC immatriculer et de délivrer les permis de circulation et les plaques de contrôle. L’UDC approuve en

outre le fait que les cantons auront également la compétence d’autoriser les conditions d’utilisation

de vÈhicules sans conducteur. Les autoritÈs cantonales sont en effet les mieux placÈes pour Èva-

luer les rÈalitÈs locales et tenir compte des demandes de la population du canton. Il en va de mÍme

pour l’autorisation des aires de stationnement permettant le parcage automatisÈ.

Nous doutons que les cantons et la Confédération aient la capacité de surveiller le processus et d’en CHO piloter les parties placées sous leur responsabilité respective de manière appropriée. D’autres projets

de numÈrisation beaucoup moins complexes dÈbouchent dÈj‡ trop souvent sur un Èchec ‡ la ConfÈdÈ-

ration.

IntÈgration systÈmatique des villes : les villes doivent Ítre pleinement intÈgrÈes dans les pro- UVS

jets pilotes réalisés sur leur territoire. Que ce soit pour l’octroi d’autorisations, la définition des aires

de stationnement et des conditions d’utilisation du territoire, la mise à disposition d’experts pour

l’examen des demandes ou encore la participation au groupe de suivi de l’OFROU, les villes doivent

Ítre consultÈes et donner leur consentement.

Les nouveaux développements se présentent généralement d’abord dans les centres urbains. Il CDSVS est donc indispensable à nos yeux que les autorités municipales participent aux processus d’auto-

risation prÈvus. Ce principe doit Ítre inscrit dans le droit fÈdÈral.

L’ACS souhaite également faire remarquer que les communes sont fortement impactées par la ACS mobilitÈ automatisÈe, et que plusieurs projets pilotes ont dÈj‡ ÈtÈ menÈs sur leurs routes. Les ac-

tuels projets d’ordonnances ne tiennent toutefois pas compte de leur intÈgration dans les processus

d’autorisation et de décision, ce que déplore l’ACS. En outre, l’ACS estime que les communes

ayant de l’expérience avec des projets pilotes sur leur territoire devraient également avoir la possi-

bilitÈ de siÈger dans le groupe de travail prévu selon l’art. 45 al. 2 de l’OCA.

Dans les cantons les services automobiles, les services des ponts et chaussÈes, la police ainsi que NE l'amÈnagement du territoire doivent Ítre parties prenantes.

Les communes doivent Ègalement pouvoir se prononcer sur les aires de stationnement destinÈes ACS au parcage automatisÈ (art. 28 OCA).

Nous sommes d’avis que l’OCA doit prévoir des mesures d’accompagnement en matière de régu- PS lation du trafic, afin de garantir qu’elle n’entraînera pas une augmentation de ce dernier. C’est ainsi

que les communes devront avoir un droit de regard sur la dÈtermination des tronÁons sur lesquels

la conduite automatisée sera autorisée, afin d’être à même de protéger les quartiers résidentiels

ou les traversées de localités d’un trafic de transit indésirable en termes de planification des trans-

ports.

Selon le projet d’OCA, les autorisations pour les véhicules sans conducteurs seront délivrées par ACS le canton d’immatriculation (art. 39 et 40). Or, si des véhicules sans conducteurs sont amenés à

circuler sur les routes d’une commune, celle-ci doit impÈrativement Ítre intÈgrÈe dans le processus

d’autorisation. L’art. 40 al. 2 indique que « [s]i les conditions d’utilisation s’étendent au territoire

d’un autre canton ou aux routes nationales, le canton d’immatriculation sollicite l’autorisation de

l’autre canton ou de l’OFROU ». L’ACS estime que ce même principe doit être appliqué aux com-

munes.

ResponsabilitÈs

Prendre part activement à la circulation pose aujourd’hui des exigences élevées aux gens, qui se LU, UR, NW heurtent de plus en plus souvent à leurs limites, peu importe qu’ils se déplacent à pied ou avec un