Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Tant la formation à la conduite que l’examen de conduite (théorie et pratique) doivent être revus, Swissdrive de mÍme que la formation des moniteurs de conduite.

ProcÈdure de rÈception par type

Il conviendrait de prÈvoir des rÈceptions partielles. VFAS

La marge de manœuvre législative à disposition devrait être utilisée pour prévoir également une usam, autoréception nationale individuelle ainsi qu’une réception nationale par type. suisse, VFAS

CDT, Poste, SAAM, VBZ, AMAG

Il s’agit de permettre ainsi que des technologies émergentes et des savoir-faire spÈcifiques soient usam mis en œuvre.

Gr‚ce ‡ ses projets pilotes, la Suisse a apportÈ une contribution de premier plan au dÈveloppement auto-suisse, et à l’utilisation de véhicules automatisés durant la phase pilote, cela au moins en Europe. VFAS, CDT,

SAAM, VBZ

Il serait bon, dans la phase d’application commerciale qui commence maintenant, qu’une même CDT, Poste, dynamique propre à la Suisse se déploie et qu’un savoir-faire national soit dÈveloppÈ. La place SAAM, VBZ industrielle et économique suisse doit donc être soutenue autant que possible, afin d’éviter que la

création de valeur correspondante ne soit délocalisée à l’étranger.

Renoncer à la mise en place d’une propre procédure de réception par type et reprendre ainsi de USS fait les rÈceptions selon le droit europÈen nous semble raisonnable.

Surveillance du marchÈ

En ce sens, la mobilitÈ automatisÈe soulËve un certain nombre de questions pratiques et de sÈcu- ACS rité. Un contrôle régulier et rigoureux des véhicules disposant d’un système d’automatisation, ainsi

que de leur utilisation sera nécessaire afin de s’assurer du bon fonctionnement et de la bonne

intÈgration de ceux-ci dans la mobilitÈ globale.

Il conviendrait d’introduire dans article 8 une obligation pour le constructeur d’informer les déten- TCS teurs d’un tel vÈhicule.

Les acheteurs de véhicules autonomes sont tributaires du maintien d’un système de gestion qui Poste remplit les conditions requises pendant toute la durÈe de vie des vÈhicules. ¿ dÈfaut, il existe un

risque de paralysie de la flotte des vÈhicules concernÈs. De telles dÈpendances, incertitudes et

risques pourraient dissuader les entreprises d’investir dans cette technologie.

L’ordonnance prévoit également une harmonisation des règles techniques pour la sécurité routière TCS après l’immatriculation (art. 15 et 16) et le TCS soutient sans rÈserve la compÈtence accordÈe ‡

l’OFROU en la matière. Compte tenu des évolutions très rapides en termes d’innovation, il convient

en effet d’éviter une situation dans laquelle des autorités en charge de l’immatriculation des véhi-

cules engageraient des pratiques diffÈrentes les unes des autres.

En ce qui concerne enfin l’OCA, nous nous permettons de vous signaler notre très claire opposition

à l’article 17 de ce projet d’ordonnance. En effet, le TCS dispose de 22 centres de test de vÈhicules

qui sont parfaitement ÈquipÈs et disposent d'appareils de diagnostic modernes. Ces centres de test

du TCS s’adaptent perpétuellement aux nouveaux standards de contrôle et font l’objet d’audit de

qualitÈ en tous points comparables ‡ ceux qui sont engagÈs dans les autres centres techniques de

test.

À défaut d’examen préalable approfondi de la sécurité routière et de la sécurité de l’exploitation par SEV les autorités compétentes, d’obligation étendue de notification des incidents et de possibilitÈ de

suspendre si nÈcessaire la reconnaissance des types de vÈhicules, les conditions prÈalables ‡

l’autorisation de la conduite automatisée sur les routes suisses ne seront pas remplies.

Protection des donnÈes

En ce qui concerne la protection des donnÈes, les dispositions des articles 7, 23, 27 et 38 sont TCS adéquates. Elles pourraient néanmoins gagner en précision, en renforçant en particulier l’article 7,

afin que les donnÈes ne puissent Ítre sauvegardées qu’à la condition que le conducteur ait activé

le système d’enregistrement.

Nous nous réjouissons que le projet d’ordonnance traite activement de la protection des données LU et que l’OCA intègre des prescriptions en la matière.