Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Source de donnÈes / Données d’apprentissage

Les bases de données utilisées aux fins de l’apprentissage du système d’automatisation sont sou- FSA vent minimales et ne couvrent pas tout l’éventail des comportements que les gens peuvent avoir

au quotidien. Si ces données d’apprentissage ne contiennent pas de situations de trafic impliquant

des personnes en fauteuil roulant ou des personnes aveugles ou malvoyantes, le système d’auto-

matisation ne peut pas rÈsoudre de telles situations de maniËre adÈquate. Le principe de base

devrait cependant être que ce n’est pas à la personne porteuse d’un handicap de s’adapter au

véhicule équipé d’un système d’automatisation.

Dans le même temps, nous attirons l’attention sur le fait qu’avec la conduite automatisée, c’est non PS plus la personne qui conduit le vÈhicule, mais le vÈhicule lui-même qui se dirige à l’aide de sys-

tèmes de navigation. Aujourd’hui, nous naviguons à l’aide du GPS ou de Google Maps et d’autres

plateformes de navigation numÈriques privÈes. Le conducteur reste cependant responsable du

respect des rËgles de la circulation et du suivi des indications du système de navigation. À l’avenir,

les vÈhicules autonomes circuleront entiËrement sur la base de systËmes de navigation et des

capteurs leur permettront de percevoir l’environnement de trafic à proximité immédiate. Si les bases

de donnÈes de ces systËmes de navigation sont gÈrÈes par des fournisseurs privÈs, les donnÈes

relatives aux changements de signalisation ne seront implÈmentÈes que lentement. Les fournis-

seurs privÈs se procurent dÈj‡ en partie ces donnÈes auprËs de l’État (open data), mais leur implÈ-

mentation prend du temps. Si de tels catalogues de donnÈes Ètaient obligatoirement organisÈs par

l’État (OFROU / OFT, via swisstopo), l’implémentation pourrait être mieux planifiée. Les systèmes

de navigation privÈs auraient l’obligation d’adapter les données dans leurs systèmes dans un délai

défini par l’administration. Cela permettrait de simplifier l’application des mesures de fermeture

temporaire de routes ou les modifications de la signalisation à la suite d’accidents ou en raison de

chantiers ou de manifestations et, partant, de mieux réguler le trafic. En effet, l’autorité compétente

pourrait appliquer les modifications de la signalisation simultanÈment dans le monde rÈel et sous

forme numÈrique. Si les systËmes de navigation reprenaient directement les donnÈes Ètatiques, il

serait envisageable de confier la régulation du trafic à l’État ou à des services cantonaux, sous la

forme en quelque sorte de centres de régulation du trafic. Cela permettrait d’améliorer la fluiditÈ du

trafic, de désengorger les villes et de prévenir les embouteillages, sans qu’il soit nécessaire d’amé-

nager de nouvelles infrastructures co˚teuses (voir les questions spÈcifiques dans le questionnaire).

Les donnÈes collectÈes par les constructeurs et les prestataires de services privÈs dans le cadre ZH de la conduite automatisÈe pourraient aussi Ítre utilisÈes pour amÈliorer la rÈgulation du trafic par

la Confédération et les cantons. Il y aurait donc lieu d’examiner si les constructeurs et les presta-

taires de services pourraient Ítre obligÈs, par une base lÈgale ‡ crÈer, ‡ partager certaines donnÈes

en temps rÈel avec la ConfÈdÈration.

De manière générale, il convient d’utiliser ou de favoriser les systèmes à accès libre (open source) CHO ainsi que les standards ouverts. Les rÈsultats doivent Ègalement Ítre mis ‡ disposition sous la

forme de données ouvertes et/ou d’accès ouvert.

Police / Dispositions pÈnales

La police doit avoir la possibilité d’arrêter les véhicules sans conducteur depuis l’extérieur. BE, BS, BL,

AG, UVS

En particulier les services d’urgence font face à d’importants défis, car la technologie n’est pas UR conÁue pour ce genre de courses (ses interventions telles que freinages ou autres pourront crÈer

plus de dangers qu’elles n’en préviendront).

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent être identifiables comme tels de l’ex- AG, CHO tÈrieur.

Il est nÈcessaire de crÈer une base juridique pour que les personnes morales puissent Ègalement BS, BL, SH, Ítre tenues pour pÈnalement responsables en cas de dommages corporels dus ‡ un systËme GR CCCS, d’automatisation défectueux. CCPCS,

CDSVS, SCPVS FOR, KpOW

Il ne suffit pas que toutes les infractions soient simplement passibles d’une amende. Il faut Ègale- BS, BL, SH, ment prévoir des éléments constitutifs de délits, par analogie avec l’art. 90, al. 2, LCR. GR CCCS,

CCPCS, CCDJP, FOR, KpOW

Les dispositions pÈnales devraient Ègalement sanctionner les infractions commises par nÈgligence. GL