Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Le droit actuel considère que les logiciels d’automatisation ne sont qu’un produit et estime que c’est CP le conducteur qui reste responsable pour les dommages qu’il cause (art. 58 al.1 LCR). Or, face à

la complexitÈ des vÈhicules pleinement autonomes, ce principe ne semble plus guËre adÈquat.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

FR, TI, ParkingSwiss, CI CDS, TPG

Aucun

Question 2 : Approuvez-vous l’objet de la nouvelle ordonnance (art. 1) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ. OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, ParkingSwiss, Pro Velo, BPA, Spc, FRS, TCS, VFAS, ATE, CI CDS, FSA, SAAM, Swissdrive, Suva, ASA, CDT, Poste, AMAG,

CHO, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, PUSCH, TPG, VBZ

Sous rÈserve des remarques relatives ‡ la question 1, nous approuvons l’objet de l’ordonnance. UVS

Les dispositions d’exécution de la loi précisent avec raison qu’il doit s’agir de véhicules automo- Poste, CDT, biles. SAAM, AMAG,

VBZ L’OCA a pour objet la réglementation des conditions préalables à l’immatriculation et à l’utilisation

de vÈhicules automatisÈs. Malheureusement, cette subdivision ne se reflËte pas dans la structure

de l’ordonnance, si bien que les deux aspects se confondent parfois, ce qui ne favorise pas la

comprÈhension du projet.

Il est nÈcessaire de clairement distinguer les systèmes d’aide à la conduite et les systèmes d’auto- VFAS, economatisation. Les premiers ne doivent pas Ítre soumis aux mÍmes exigences que les seconds. miesuisse

A l’art. 8 LCR al. 1, les remorques sont mentionnées explicitement. Nous proposons la modification SwissMoves suivante : La présente ordonnance régit les conditions préalables à l’immatriculation et à l’utilisation

de vÈhicules automobiles ainsi que de leurs remorques

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BS, MobilitÈ piÈtonne, Routiers, L-Drive, RoadCross, SwissMoves

Nous approuvons l’objet de l’ordonnance, mais sous réserve des remarques relatives à la ques- BS tion 1.

L’ordonnance devrait mettre l’accent sur la sÈcuritÈ, en particulier celle des usagers de la route non MobilitÈ piÈ- protégés, plutôt que sur les conditions d’un déploiement « le plus rapide possible ª des systËmes tonne d’automatisation.

Les interactions entre l’être humain et le véhicule revêtent une importance particulière. L’ordon- RoadCross, Lnance devrait donc Ítre complÈtÈe de maniËre ‡ mieux en tenir compte. Drive

Nous proposons le complÈment suivant : ´ La prÈsente ordonnance rÈgit les conditions prÈalables L-Drive à l’immatriculation et à l’utilisation de véhicules automobiles équipés d’un système d’automatisa-

tion. Elle tient particulièrement compte des risques et des limites liés aux interactions entre l’être

humain et le vÈhicule et ‡ la faisabilitÈ technique. ª

Il ne suffit pas de régler les conditions préalables à l’immatriculation de véhicules équipés d’un Routiers système d’automatisation. Il s’agit également de disposer que ces véhicules ne doivent pas cons-

tituer une entrave ‡ la circulation ni entraîner des risques accrus et qu’ils doivent être contractuel-

lement à même d’interagir avec les traditionnels véhicules avec conducteur, y compris avec le trafic

cycliste et le trafic piÈtonnier.

Les responsabilitÈs en matiËre de vÈhicules sans conducteur ne sont pas rÈglÈes clairement. En

cas d’accident ou de panne, les personnes responsables ne sont pas sur place et sont difficilement

joignables.