Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Question 3 : Approuvez-vous les dÈfinitions proposÈes (art. 2) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

LU, UR, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, SG, GR, AG, AI, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse MobilitÈ piÈtonne, L-Drive, Routiers, ParkingSwiss, Road-Cross, BPA, TCS, Spc, FRS, VFAS, CI CDS, FSA, SAAM, Swissdrive, Suva, ASA,

Poste, AMAG, CHO, FOR, KpOW, LOXO, Mobility, MyBuxi, TPG, VBZ

Pour une meilleure comprÈhension ainsi que pour l’attribution des droits et des obligations, les défini- OW, LU, tions devraient être mieux harmonisées avec les niveaux prévus à l’échelle internationale par la norme ZG, SO, SAE J3016 (niveaux 1, 2 et 3). SH, AR, AI,

TG, VS, NE, GE, NW, asa, CDSVS, SCPVS, UVS

Il faut veiller à ce que les définitions proposées dans l’ordonnance coïncident avec celles établies par AMAG le législateur, afin d’assurer la cohérence de la terminologie et d’éviter toute confusion.

Il serait utile de faire une distinction entre les véhicules sans conducteur et ceux équipés d’un système econode parcage automatisÈ. miesuisse,

VFAS, FRS, TCS

Il conviendrait de définir le terme d’« opÈrateur ª. UVS

Cet article devrait Ítre commentÈ plus en dÈtail dans le rapport explicatif, car les termes utilisÈs dans Mobility les dÈfinitions ne sont pas toujours autoexplicatifs.

Remarque relative ‡ la let. a : au ch. 3 de l’annexe de l’OCA, le terme « système d’aide à la conduite ª BPA, Suva, est opposÈ ‡ celui de ´ système d’automatisation ª. Or, au dÈbut de l’ordonnance, seul le terme « sys- spc tème d’automatisation ª est dÈfini. Proposition de modification : compléter l’art. 2 par la dÈfinition

du terme ´ système d’aide à la conduite ª.

Cet article devrait Ítre commentÈ plus en dÈtail dans le rapport explicatif, car les termes utilisÈs dans Poste, les dÈfinitions ne sont pas toujours autoexplicatifs pour le lecteur. Par exemple : quelle est la diffÈrence SAAM, exacte entre une aire et une case de stationnement ? Comment se fait.il qu’un véhicule sans conduc- AMAG teur puisse implicitement avoir un conducteur alors que sa désignation même indique qu’il n’en a pas ?

Let. a : dans l’ordonnance, le terme de système d’automatisation n’a pas la même définition que dans

la LCR. La nouvelle dÈfinition repose non plus sur la ´ t‚che de conduite » selon l’operational design

domain (ODD), mais uniquement sur la pÈriode durant laquelle le vÈhicule doit Ítre ‡ mÍme de se

diriger lui-même. Il n’est ainsi plus très clair si seuls les véhicules automatisés sans ODD limité sont

inclus, ce qui n’est pas dans l’intention du Conseil fédéral. On peut donc se demander si la let. a est

vraiment nÈcessaire, car elle crÈe une certaine confusion et pourrait tout ‡ fait Ítre supprimÈe.

Le système d’automatisation doit être défini de manière « technologiquement neutre ª. En effet, les

élément constitutifs de ce système doivent être déterminés par la technologie et non prescrits par l’État

dans une ordonnance. L’ajout de « en particulier ª permettrait Èventuellement de le clarifier.

D’autres adaptations pourraient Ítre les suivantes :

au lieu de ´ sur » → « pendant ª ;

au lieu d’« assurer [...] en toute sÈcuritÈ » → uniquement « assurer ª (sinon plÈonasme) ;

au lieu d’« une certaine pÈriode » → « tant qu’il est activé ª.

Let. b : dans cette dÈfinition, il n’apparaît pas clairement si seul le niveau 3 est inclus ou Ègalement le

niveau 4. Il serait utile de le clarifier par une remarque ad hoc dans le rapport explicatif.

Let. d : cette définition diffère de la description figurant à l’art. 25c, al. 1, LCR, car ´ sans conducteur ª

n’a pas exactement la même signification que « ne nÈcessitant pas de conducteur ». De plus, il n’ap-

paraît pas clairement si, avec l’expression « du moins ª, on entend signifier que les vÈhicules de ni-

veau 5 sont inclus dans la définition, ce qui serait alors en contradiction avec l’exigence d’un opérateur.

…tant donnÈ que la personne qui utilise le vÈhicule manuellement est Ègalement considÈrÈe comme

le conducteur, il faudrait prÈciser dans le rapport explicatif si la let. d se rÈfËre uniquement au conduc-

teur prÈsent dans le vÈhicule ou non.

De plus, la définition devrait être commentée plus en détail dans le rapport explicatif. En fait, c’est non

pas le vÈhicule qui est dÈcrit, mais son utilisation temporaire sans conducteur, car un vÈhicule sans

conducteur peut aussi Ítre utilisÈ avec un conducteur (manuellement). Un tel véhicule n’est donc pas

fonciËrement destinÈ ‡ circuler sans conducteur, mais uniquement capable de le faire (temporaire-

ment). Dans le texte allemand, le pronom relatif ´ das » se rapporte au système d’automatisation plutôt

qu’au véhicule, bien que ce soit ce dernier qui parcourt le trajet (voir le texte français). Il faut en outre