Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

temps de réaction minimal et l’obligation d’intervention humaine correspondante devraient être préci- CDSVS, sés dans l’ordonnance. UVS,

SCPVS, FRS, FOR, KpOW

Al. 2 let. e : il est difficile de définir combien de temps à l’avance une éventuelle intervention humaine TPG sera nÈcessaire.

Art. 3, al. 2, let. f : l’OFROU pourrait mettre à disposition à l’avenir un aide-mÈmoire ou une liste de LB contrÙle indiquant quelles sont les procÈdures de rÈduction des risques considÈrÈes comme appro-

priÈes dans la pratique.

L’art. 3, al. 3, a ÈtÈ repris du ch. 1.1.2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1426, y com- Poste, pris la let. d, qui présuppose que le système d’automatisation est à même de distinguer de manière SAAM, fiable les êtres humains des animaux, ce qui n’est pas le cas actuellement. Si l’on prend cette dispo- AMAG sition au sÈrieux, les vÈhicules automatisÈs ne devraient pas Ítre admis ‡ la circulation, car le risque

existe qu’ils prennent un jeune enfant pour un animal et ne puissent ainsi pas assurer la protection

des vies humaines. En outre, la let. d ne correspond ‡ aucune rËgle inscrite dans la LCR qui dispose-

rait de donner la prioritÈ absolue ‡ la protection des vies humaines. Enfin, le ch. 3 du règlement d’exé-

cution de l’UE précise que les règles de circulation nationales sont déterminantes.

Art. 3, al. 3 : le respect des rËgles de la circulation est dÈcrit de maniËre trËs dÈtaillÈe, mais pas assez NW, SH, concrËte (par ex. distance ´ adÈquate »). L’essentiel dans cette disposition est qu’un système de con- TG, CCCS, duite entiËrement automatisÈ doit pouvoir conduire le vÈhicule de maniËre ‡ ce que toutes les rËgles CDSVS, de la circulation soient respectées. Les systèmes d’aide à la conduite partiellement ou hautement UVS,

SCPVS, automatisés ne le peuvent par contre qu’en partie, si bien que d’autres droits et obligations s’appliquent FOR, aux personnes responsables. KpOW

Al. 3 let. a + c : ces deux dispositions se recoupent. Ainsi qu’entend-on par vitesse adaptÈe ? TPG

Art. 3, al. 3, let. c : au lieu d’« environnantes ª, plutÙt ´effectives ª ou ´ concrËtes ª. Poste,

SAAM, AMAG

art. 3 al. 3 let. d : il est fait mention d'une prioritÈ absolue ‡ donner ‡ la protection des vies humaines. VD Or, il n'est pas prÈcisÈ s'il s'agit de la vie humaine des occupants du vÈhicule ou de celles des autres

usagers de la route ; cela pourrait avoir une importante en terme de programmation du systËme. Dans

tous les cas, il s’agira de garantir la transparence des algorithmes et la manière dont seront définis les

critËres, notamment du point de vue Èthique.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BS, PS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, Routiers, Pro Velo, ATE, FSA, Suva, CDT, CHO, Greenpeace,

MyBuxi, PUSCH, Swissmoves

Dans la complexitÈ du trafic urbain et de sa mixitÈ, les vÈhicules devront garantir la sÈcuritÈ de tous Pro Velo, les usagers de la route. Cela implique principalement une vitesse adaptÈe ‡ la situation et un compor- ATE, tement de conduite des véhicules basé sur l’anticipation et la prudence. Les véhicules automatisés ne Greendoivent pas circuler au dÈtriment du sentiment subjectif de sÈcuritÈ des piÈtons et des cyclistes. Tout peace,

PUSCH, PS effet d’éviction de la mobilité douce doit être exclu.

Les vÈhicules automatisÈs devront pouvoir communiquer ‡ tout moment avec les usagers de la route PS, Suva, ne disposant pas de système d’automatisation (par ex. voitures, camions, motocycles, vÈlos et piÈ- Pro Velo, tons). Il en résultera une diminution des risques d’accidents. ATE,

Greenpeace, PUSCH

Enfin, il faut garantir l’accès aux données du système à des fins de vérification (édition ou obligation BS de remise).

En cas d’accident ou de panne, le système d’automatisation doit permettre d’évacuer immédiatement Routiers le véhicule de la route. En l’absence de conducteur, il faut sinon s’attendre à d’importants retards.

Le terme de véhicule automatisé n’est pas utilisé de manière uniforme: parfois au singulier, parfois au CDT pluriel.

Titre de la section 1 : ´Exigences applicables pour l’immatriculation de vÈhicules ... ª serait plus

clair pour le lecteur.

La structure et la terminologie de l’art. 3 ne sont que partiellement corrélées avec l’al. 2, let. a, ce qui

met en Èvidence les difficultés découlant du fait que la définition donnée dans le projet d’ordonnance

diffËre de celle figurant dans la loi.