Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

automatisés ne le peuvent par contre qu’en partie, si bien que d’autres droits et obligations s’appliquent

aux personnes responsables. Sur le fond, l’art. 3, al. 3, soulËve encore les questions suivantes, par

exemple si le systËme a une dÈfaillance : qui est alors responsable de la violation des rËgles de la

circulation et qui examine les responsabilitÈs ?

Art. 3, al. 3 : cet alinÈa est-il nÈcessaire ? Tous les usagers de la route sont tenus de respecter les mybuxi rËgles de la circulation. ¿ quelle fin les essuie-glaces doivent-ils Ítre activÈs ? Si de telles rËgles sont

nécessaires, il convient d’attirer l’attention sur la garantie de fonctionnement irrÈprochable des cap-

teurs et des organes de transmission.

Swiss-Moves

À l’art. 3, al. 3, let. a et b (´ ‡ une vitesse adaptÈe ª et ´ une distance adÈquate »), rien n’indique par Pro Velo, qui la vitesse adaptÈe et la distance adÈquate sont dÈfinies. …tant donnÈ que les comportements en ATE, matière de vitesse et de distance sont de la plus haute importance pour la sécurité et qu’ils ont des GreenrÈpercussions sur la sÈcuritÈ objective et subjective des autres usagers de la route, la vitesse adaptÈe peace,

PUSCH, PS et la distance adÈquate doivent impÈrativement Ítre rÈglementÈes par les autoritÈs au moyen de pres-

criptions minimales claires.

Art. 3, al. 3, let. c : au lieu d’« environnantes ª, plutÙt ´effectives ª ou ´ concrËtes ª. CDT

[nouveau] f. utiliser des bases de donnÈes officielles pour les systËmes de navigation [de maniËre PS qu’ils puissent être actualisÈs sans dÈlai].

Question 5 : Acceptez-vous que le système d’automatisation doive maîtriser tous les scénarios de trafic dans les conditions d’utilisation inhérentes à sa construction, conformément à l’al. 2, et que ces exigences se fondent sur des rÈglementations et des normes internationales (art. 4) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, Pro Velo, Road-Cross, BPA, Spc, TCS, FRS, VFAS, ATE, CI CDS, SAAM, Swissdrive, Suva, ASA, Poste, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, PUSCH, TPG, VBZ, LB

La maîtrise de tous les scénarios de trafic garantira une uniformité appropriée. L’harmonisation avec RoadCross les rÈglementations et les normes internationales est Ègalement judicieuse.

L’aspect essentiel est que les scénarios de trafic de l’UE ou de l’ECE doivent être maîtrisés. AMAG

TCS

Pour l’utilisation sur la route, la question se pose encore de savoir comment l’autorité de contrôle LU, NW pourra identifier et contrôler de manière simple les conditions d’utilisation inhérentes à la construction

en fonction de la rÈception par type. Les commentaires ‡ ce sujet doivent Ítre complÈtÈs.

De plus, les experts de la circulation devront pouvoir consulter les informations de maniËre efficace. BE

Il convient en outre de formuler l’al. 1 plus clairement : ´ Le constructeur dÈfinit et indique les condi- NW tions pour lesquelles l’utilisation d’un système d’automatisation donné a été techniquement prÈvue

(conditions d’utilisation inhérentes à la construction) ª.

Art. 4 al. 1 : cet alinÈa n'est pas trËs clair. Il est difficile de dÈterminer ce qui doit Ítre dÈfinit par le VD constructeur, notamment en ce qui concerne les types de systËme d'automatisation.

À l’art. 4, al. 1, de la version allemande, il faut Ècrire ´ … Typen von Automatisierungssystemen ª. ZG, spc

Art. 4 al. 2 let. a : est-il justifiÈ de ne renvoyer qu'‡ l'annexe 2 ch. 12 OETV et pas Ègalement au ch. VD 11?

Art. 4, al. 2, let. a ‡ c : ces dispositions ne sont pas claires dans la mesure o˘ la let. a s’aPUSCHie Poste, manifestement, pour l’ODD, sur les scénarios de trafic anticipés de la CEE-ONU et renvoie ‡ ce sujet SAAM, ‡ tous les rËglements de la CEE-ONU reconnus par la Suisse, dont la plupart ne traitent toutefois pas AMAG des scÈnarios de trafic ODD. Le renvoi gÈnÈral – dont dispose l’art. 4, al. 2, let. a – aux quelque 170 rË-

glements de la CEE-ONU visés à l’annexe 2, ch. 12, OETV surcharge le lecteur. Il conviendrait donc

de se rÈfÈrer, dans le rapport explicatif, aux rËglements les plus importants dÈfinissant les scÈnarios

de trafic mentionnÈs et de clarifier les rapports existants entre les scÈnarios de trafic abstraits et les