Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

la technique et satisfaisant les prescriptions les plus rÈcentes seront admis ‡ la circulation. Comment

s’assurer que les autorités d’immatriculation connaîtront « le dernier Ètat de la technique et les pres-

criptions les plus rÈcentes ª ?

L’intitulé de l’article est trop général, car il n’est question ici que du champ d’application temporel des Poste, CDT, rÈglementations internationales. SAAM

Al. 1 : cet alinÈa est de nature purement déclaratoire, car son contenu résulte déjà de l’art. 3a OETV.

Or on évite habituellement d’adopter des dispositions sans contenu normatif propre. Si l’alinéa est

maintenu, il conviendrait d’en préciser la portée juridique dans le rapport explicatif.

Al. 2 : contrairement à ce qu’annonce l’intitulé du chapitre 2, il s’agit ici non pas d’une disposition gé-

nérale, mais d’une disposition spéciale concernant les véhicules sans conducteur. Du point de vue de

la systématique du droit, elle n’est donc pas placÈe au bon endroit. Sur le plan du contenu, se rÈfÈrer

au moment de la premiËre mise en circulation semble appropriÈ.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

L-Drive, Routiers, Road-Cross, MyBuxi, TPG

La cohabitation de vÈhicules conventionnels et de vÈhicules automatisÈs dans la circulation routiËre L-Drive, est généralement considérée comme un risque pour la sécurité. C’est pourquoi la Suisse doit se ré- RoadCross server la possibilité d’éventuellement déroger aux prescriptions techniques internationales. Nous pro-

posons par conséquent de compléter l’art. 5, al. 2, OCA comme suit : ´ L’immatriculation de véhicules

sans conducteur se fonde sur les prescriptions techniques internationales relatives aux systËmes

d’automatisation applicables au moment de la premiËre mise en circulation, pour autant qu’il n’existe

aucun risque en matiËre de sÈcuritÈ. ª

Nous nous trouvons dans une phase d’introduction et d’essai. Il est donc téméraire, voire prÈsomp- Routiers tueux, de garantir à quelqu’un le maintien des prescriptions d’immatriculation applicables au moment

de la première mise en circulation. Cela signifie qu’il faudra ensuite accepter tous les manquements,

défauts et points faibles du véhicule jusqu’à la fin de sa durÈe de vie.

Nous approuvons cette disposition. Nous avons nÈanmoins des craintes concernant une Èventuelle TPG dépendance de la Suisse aux décisions des autorités internationales pour l’immatriculation de véhi-

cules automatisÈs en Suisse, notamment en cas de vÈhicules qui auraient ÈtÈ homologuÈs en Suisse,

mais pas dans d’autres pays, notamment dans un pays de l’Union européenne.

Il est judicieux que la Suisse reconnaisse les prescriptions techniques internationales. Toutefois, pour mybuxi Ítre ‡ mÍme de jouer un rÙle important dans la suite du dÈveloppement de la mobilitÈ automatisÈe, la

Suisse doit aussi avoir la possibilité d’adopter des réglementations propres plus avancées.

Question 7 : Acceptez-vous que, sous certaines conditions, le DETEC puisse dÈclarer applicables ‡ des vÈhicules dÈj‡ mis en circulation de nouvelles prescriptions concernant des systèmes d’automatisation (art. 6) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, L-Drive, Routiers, Pro Velo, Road-Cross, BPA, Spc, FRS, TCS, ATE, CI CDS, FSA, SAAM, Suva, ASA, Poste, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, LOXO, Mobility, PUSCH, TPG

Les raisons justifiant la mesure visée à l’art. 6 ne doivent pas se limiter ‡ l’existence d’un danger. Il Routiers s’agit également de pouvoir retirer de la circulation les véhicules qui gênent le trafic ou présentent

rÈguliËrement des dÈfaillances.

Il serait Ègalement envisageable de tenir compte de la complexitÈ de la situation du trafic et de sim- Mobility plement limiter le nombre d’ODD concernés pour le type de véhicules en jeu, plutôt que d’immobiliser

complËtement les vÈhicules.

Sur le fond, nous sommes d’avis que les nouvelles prescriptions ne doivent pas s’appliquer aux véhi- FRS cules qui sont dÈj‡ en circulation. Une seule exception est envisageable ‡ nos yeux, ‡ savoir lorsque

cela est absolument nécessaire et qu’’il existe sinon un réel danger pour la population.

Le DETEC et l’OFROU devraient disposer d’un cadre d’action plus large et l’exploiter pleinement. mybuxi

Art. 6, al. 1, let. a : l’utilisation du terme « proportionnÈe ª dans ce contexte se traduit par un manque LU, UVS de clarté en ce qui concerne l’obligation d’équipement a posteriori des véhicules équipés d’un système

d’automatisation et crée des incertitudes lors de leur acquisition. Une énumération non exhaustive de

ce qui serait considÈrÈ comme proportionnÈ pourrait donc Ítre utile.