Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Art. 6, al. 2, let. b : lorsqu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident occasionnant des LU dommages corporels, la cause de l’accident est souvent imputable au conducteur du véhicule. Il con-

viendrait donc de préciser l’art. 6, al. 2, let. b, comme suit : ´ a provoquÈ un accident occasionnant

des dommages corporels et que toute autre cause non imputable au vÈhicule lui-mÍme peut Ítre ex-

clue, ª.

À l’art. 6, al 2, let. b, il y aurait lieu de prÈciser que non seulement les accidents occasionnant des ZH, LU, dommages corporels sont constitutifs d’un danger, mais également les accidents occasionnant des NW, OW, dommages matériels importants. Sans cela, il n’apparaît pas clairement si ces derniers relèvent ou SZ, BL, SO, non de la let. c. AR, AI, GR,

AI, SH, AG, VD, NE, VS, GE, JU, CCCS, CCPCS, CDSVS, asa, UVS, SCPVS, Poste, SAAM, AMAG, TPG, Mobility, FOR, KpOW

Sur le fond, l’application immédiate de nouvelles prescriptions de sécurité aux véhicules automatisés Poste, immatriculés précédemment, cela dans l’intÈrÍt de la sÈcuritÈ routiËre, nous paraÓt judicieuse et lÈgi- SAAM time. Il conviendrait toutefois de préciser et d’expliquer quelles en sont les conséquences pour le dé- AMAG, Motenteur du vÈhicule. bility

Art. 6, al. 1, let. b : ‡ la place de ´ danger existant et avÈrÈ ª, mieux vaudrait Ècrire : ´ danger concrË-

tement avÈrÈ », car les dangers qui n’existent pas n’ont a priori pas besoin d’être évités. Le terme

´ existant ª est donc plÈonastique.

Art. 6, al. 2, let. a : du point de vue de la systÈmatique du droit, cette disposition devrait plutÙt figurer

‡ la let. c, car elle paraÓt moins importante que celles des let. b et c.

Art. 6, al. 2, let. c : ‡ la place de ´ du mÍme ordre », il serait plus indiqué et plus clair d’écrire : ´ plu-

sieurs incidents semblables importants pour la sÈcuritÈ », à moins que l’on entende ici différents

genres d’incidents, auquel cas il faudrait clarifier le critère permettant de les considérer comme étant

´ du mÍme ordre ª.

Il est important que l’autorité fédérale conserve une marge de manœuvre, en cas de disfonctionne- TCS ments que les constructeurs n’auraient pas anticipés. Cet article pourrait toutefois être rédigé de ma-

niËre moins dÈtaillÈe, en avanÁant prioritairement des impÈratifs de sÈcuritÈ, sans par exemple men-

tionner l’hypothèse de cyberattaques (art. 6al2b).

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

UR, ZG, BS, TG, economiesuisse, UPSA, VFAS, SAAM, CDT, Poste, CHO, TPG, Swissmoves

Orthographe (concerne uniquement la version allemande) : dans l’intitulé de l’art. 6, il faut Ècrire ´ … in ZG Verkehr gesetzte_ Fahrzeuge_ ª (sans ´ n ª).

Du point de vue de la sÈcuritÈ routiËre, nous sommes favorables ‡ ce que les nouvelles prescriptions VFAS, CDT concernant les systèmes d’automatisation s’appliquent également aux véhicules déjà en circulation.

Il conviendrait de préciser et d’expliquer quelles seront les consÈquences pour les dÈtenteurs des CDT véhicules. Si le détenteur n’est plus autorisé à utiliser son véhicule du fait qu’il n’est pas possible de

l’équiper a posteriori et doit donc en acheter un nouveau, cela serait difficilement conciliable avec la

garantie de la propriÈtÈ.

Il faut toutefois Èviter par tous les moyens que les vÈhicules ne pouvant pas Ítre mis ‡ niveau perdent econoleur autorisation de circuler. Le facteur du coût d’une mise à niveau ne doit pas non plus être négligé. miesuisse, Si une réception générale de l’UE perdait sa validitÈ, cela aurait Ègalement une influence sur les vÈhi- VFAS cules circulant en Suisse.

Nous sommes d’avis que cet article est superflu en raison de l’accord entre la Confédération suisse et

la CommunautÈ europÈenne relatif ‡ la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la confor-

mitÈ (ARM).

Art. 6, al. 1 : l’idée d’appliquer les nouvelles prescriptions aux systèmes d’automatisation déjà en cir- UR culation, afin de diminuer les dangers, est judicieuse. La question se pose toutefois des consÈ-

quences : si cela n’est techniquement pas possible, l’immatriculation sera-t-elle annulÈe ?