Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Art. 7, al. 4, let. d : la position du vÈhicule (coordonnÈes GNSS) devrait obligatoirement Ítre enregis- ZH, NW, trÈe non seulement pour les vÈhicules sans conducteur, mais Ègalement pour tous les vÈhicules Èqui- BL, SG, pés d’un système d’automatisation. GR, TG,

CCPCS, CCDJP, FOR, KpOW, CHO

Art. 7, al. 5 : pourquoi est-il subitement question ici d’un identifiant spécifique ? CHO

Art. 7, al. 5 : (concerne uniquement la version allemande) quelle est la diffÈrence entre ´ Ereignis ª et CDT ´ Vorkommnis ª ? S’il n’y en a pas, il y aurait lieu de ne pas utiliser deux termes différents pour dési-

gner la même chose. Le mélange entre la terminologie de l’UE et une terminologie propre rend la

comprÈhension difficile pour le lecteur.

Art. 7, al. 6 : la formulation n’est pas très heureuse. Il faudrait écrire non pas « Un seul horodatage ... ª, CHO mais ´ Le mÍme horodatage ... ª.

Il faudrait créer la possibilité d’intégrer dans le système d’information relatif aux accidents de la route NW une nouvelle catégorie d’accidents « Manœuvre d’urgence lors de la conduite avec un système d’auto-

matisation ». Même si la manœuvre d’urgence n’entraîne pas d’événement comme décrit par exemple

à l’art. 14, les données contiennent de précieuses informations sur la nature et l’ampleur des points

faibles que présentent les conditions d’utilisation ainsi que des adaptations éventuellement néces-

saires. Une proposition analogue est faite pour l’art. 18.

Lors de la mise en œuvre de la conduite automatisée sur des tronçons d’autoroute, il faudra effectuer PS, une Èvaluation complËte de la sÈcuritÈ et tenir Ègalement compte pour cela des situations exception- Pro Velo, nelles (par ex. présence d’ouvriers, contrôles de police, vÈhicules en panne, conducteurs ‡ contre- ATE, sens). Par ailleurs, pour la reconstitution des accidents, il faudra pouvoir accéder à d’autres sources Green-

peace, de données, telles que l’enregistrement de la caméra frontale peu avant l’accident. PUSCH

Swiss-Moves

La surveillance des places de stationnement nÈcessitera Ègalement un enregistreur de mode de con- CHO duite et un opÈrateur.

Art. 38, let. c : qui envoie des consignes ‡ qui ? Si le système d’automatisation envoie des consignes, CHO c’est le constructeur qui doit en assumer la responsabilité.

Swiss-Moves

Le rapport explicatif relËve que les dispositions reposent sur les rÈglementations de la CEE-ONU et CDT de l’UE, mais ne les cite pas. Cela permettrait pourtant de savoir quelle disposition de l’OCA provient

de quelle réglementation internationale et quelle disposition de l’art. 25f nLCR est ainsi prÈcisÈe.

Question 9 : Acceptez-vous que les systèmes d’automatisation ne puissent plus être utilisés si le système de gestion associé n’est plus actualisé, et que cela entraîne l’immobilisation des vÈhicules sans conducteur (art. 8) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, asa, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, L-Drive, Routiers, Pro Velo, Road-Cross, BPA, Spc, FRS, TCS, VFAS, ATE, CI CDS, FSA, SAAM, Suva, ASA, Poste, AMAG, Greenpeace, LOXO, Mobility, PUSCH, TPG, Swissmoves

Un systËme de gestion ‡ jour est fondamental pour garantir la sÈcuritÈ et l'efficacitÈ des vÈhicules TI autonomes. ¿ dÈfaut, les vÈhicules pourraient ne pas Ítre assez s˚rs.

La question ne semble pas en adéquation avec le texte de l’article. On parle ici d’actualisation alors Swissque l’article fait également mention de validité. Un certificat peut être actualisé sans être pour autant Moves valable.

Nous faisons remarquer, pour l’essentiel, que le défi consistera en ceci que le constructeur ne saura CDT pas du tout qui possède et utilise les véhicules. L’OFROU devrait donc, le cas échéant, mettre les

donnÈes des dÈtenteurs ‡ disposition (par analogie avec les campagne de rappel).

Toutefois, il convient de dÈterminer s'il s'agit d'une immobilisation "physique/Èlectronique" du vÈhi- VD cule ou "administrative" (mise hors circulation).