Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

D’une part, l’obligation d’informer nécessite de former des spécialistes et de coordonner cette forma- FRS tion entre les concessionnaires, les importateurs et les autorités. D’autre part, cette obligation peut

donner lieu à une amende si elle n’est pas correctement remplie. Il est cependant difficile de prouver

juridiquement que le conducteur a bien compris et retenu les informations.

Le terme d’opérateur apparaît ici pour la première fois sans que ses responsabilités et ses fonctions Routiers ne soient prÈalablement dÈfinies.

Art. 9, al. 1 : le terme de ´ tiers » n’est pas clair et son choix probablement trop restrictif. Il vaudrait economieux Ècrire : ´ Quiconque remet ‡ une autre personne ... ª. miesuisse,

VFAS, CDT, autosuisse

Art. 9, al. 2 : cet alinéa part manifestement du principe que le véhicule n’est pas ´ remis » à l’opérateur CDT et à la personne qui le conduira manuellement comme prévu à l’al. 1, car il serait sinon sans objet. Les

deux alinÈas semblent donc insuffisamment coordonnÈs et devraient Ítre rÈdigÈs plus clairement.

Question 11 : Approuvez-vous la réglementation relative au respect du manuel d’utilisation (art. 10) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, SG, GR, TI, VD, VS, NE, GE, JU, UVS, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, BPA, FRS, TCS, Spc, CI CDS, FSA, SAAM, Swissdrive, Suva, Poste, AMAG, FOR, KpOW, LOXO, Mobility, MyBuxi TPG, VBZ

Renoncer pour l’instant à soumettre les conducteurs de véhicules équipés d’un système d’automati- ZH, NW, sation ‡ une obligation de formation ou de perfectionnement spÈcifique, afin de permettre un lance- SH, CCCS, ment plus rapide sur le marché, est discutable, d’autant plus que cela comporte des risques. De plus, CDSVS, la question de savoir s’il suffira d’exiger des personnes qui veulent activer le système d’automatisation UVS,

SCPVS, qu’elles en connaissent le manuel d’utilisation et se soient familiarisées avec les fonctionnalités et les FOR, conditions d’emploi du système trouvera sa réponse au fil du temps. KpOW

Il y aurait donc lieu d’observer l’évolution de la situation par un monitorage ad hoc au moins pour les

opérateurs. Du point de la sécurité routière, il conviendrait en outre d’examiner d’autres obligations.

Il faut partir du principe que cela doit Ítre confirmÈ activement. Les exigences en matiËre de compor- ZH, OW, tement doivent être inscrites dans l’OCA. NW, SH,

ZG, AR, AI, TI⁴, VS, GE, JU, CCCS, CDSVS, UVS, SCPVS, FOR, KpOW, asa

Des questions se posent sur comment appliquer cette rÈglementation efficacement. SG, MobilitÈ

piÈtonne, FSA, FRS, mybuxi

Une simplification pour les contrÙleurs pourrait par exemple consister en ceci que le véhicule n’active SG le système d’automatisation qu’après qu’une procédure obligatoire guidée par menu de prise de con-

naissance du manuel d’utilisation a été achevée.

Il se pose un problËme quant au suivi judiciaire. Il devrait en effet Ítre prÈcisÈ que les signatures des FR parties figurent dans le document.

Nous proposons de compléter l’article par un contrôle. FRS

Les responsabilitÈs ne sont pas clairement dÈfinies. Il manque en outre un renvoi ‡ la pratique. Selon Swissdrive le projet SIKO 4.0, le transfert dans la pratique et le dÈveloppement de routines sont essentiels.

Le cercle des destinataires devrait être précisé dans le texte, l’énumération ne devant pas nécessai- Poste, rement Ítre exhaustive. Le rapport explicatif devrait ensuite exposer, en prenant la chaîne d’approvi- SAAM, sionnement ´ constructeur, importateur, vendeur ... » etc. comme fil conducteur, ce que l’autorité édic- AMAG, VBZ tant l’ordonnance considère comme indispensable et ce qu’elle souhaite laisser à la réglementation

de droit privÈ des partenaires commerciaux impliquÈs.