Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Swiss-Moves

Le conducteur du véhicule doit continuer à assumer la responsabilité du respect du manuel d’utilisation UPSA (art. 31 LCR).

Le manuel d’utilisation d’un véhicule automatisé sera certainement plus long que les 99 pages du CHO mode d’emploi d’un iPhone. Ce ne sera pas gérable dans la pratique.

La subdivision d’une matière formant un tout en deux articles distincts, à savoir l’art. 9 (´ Remise ... ª) CDT et l’art. 10 (´ Respect ... ª), est quelque peu compliquÈe.

Étant donné qu’il s’agit d’une disposition d’ordre général, le cercle des destinataires devrait Ítre prÈcisÈ

dans le texte, l’énumération ne devant pas nécessairement être exhaustive. Le rapport explicatif de-

vrait ensuite exposer, en prenant la chaîne d’approvisionnement « constructeur, importateur, ven-

deur ... ª etc. comme fil conducteur, ce que l’autorité édictant l’ordonnance considère comme indis-

pensable et ce qu’elle souhaite laisser à la réglementation de droit privé des partenaires commerciaux

impliquÈs.

Art. 10, al. 1 : la formulation ´ personnes impliquées dans l’exploitation ª est sans doute trop large,

car les passagers sont aussi impliquÈs dans les transports effectuÈs.

L’expression « s’être familiarisé » utilisée à l’al. 2 est extrêmement vague et nécessite d’être interpré- SO tÈe.

Question 12 : Acceptez-vous que les systèmes d’automatisation et les véhicules équipés d’un système d’automatisation soient en règle générale soumis à la réception par type (art. 11) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, economiesuisse, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne,

Routiers, BPA, Spc, FRS, TCS, VFAS, CI CDS, FSA, SAAM, ASA, Poste, AMAG, FOR, KpOW, LOXO, CHO

Les autorités d’immatriculation et la police doivent pouvoir accéder aux réceptions par type ou aux BE, ZH, LU, rÈceptions gÈnÈrales de maniËre simple, par une procÈdure de consultation en ligne. OW, NW,

BL, SH, SG, GR, TG, ZG, SO, AR, AI, VS, AG, NE, GE, JU, asa, CCCS, CCPCS, CCDJP, CDSVS, UVS, SCPVS, FOR, KpOW

Nous pouvons accepter le principe de la rÈception par type prescrite à l’art. 11, car on peut s’attendre AMAG ‡ ce que ce genre de vÈhicules fassent leur apparition sur le marchÈ europÈen ‡ moyen terme.

Pour d’autres documents ou questions techniques, l’OFROU pourrait mettre en place un guichet SG unique (single point of contact, SPOC) à l’intention des constructeurs.

Il est indispensable que l’OFROU acquière également de nouvelles compétences et évalue les véhi- Routiers cules concernÈs.

Pour les véhicules IVI, le système d’automatisation doit être déclarÈ dans la fiche de donnÈes Èlectro- AG nique.

Ce principe devrait s’appliquer à tous les véhicules à moteur (y compris les vÈlos Èlectriques). MobilitÈ piÈ-

tonne, FSA

Il y a lieu de veiller à ce qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour les véhicules provenant d’États tiers. econo-

miesuisse, Les réceptions partielles de systèmes d’automatisation relevant de l’accord de 1998 doivent également

VFAS Ítre prises en considÈration, outre celles relevant de l’accord de 1958.

Nous demandons en outre au Conseil fÈdÈral de faire le nÈcessaire pour que la Suisse – en tant

qu’État hôte du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules – puisse

adhérer à l’accord de 1998 adoptÈ dans le cadre de cet organisme.