Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Question 13 : Approuvez-vous la rÈglementation relative ‡ la dÈlivrance des rÈceptions par type (art. 12) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PS, UVS, CCCS, asa, CCDJP, CCPCS, CDSVS, SCPVS, Routiers, BPA, Spc, FRS, TCS, CI CDS, SAAM, ASA, Poste, AMAG, FOR, KpOW, Mobility, LOXO, CHO

Étant donné que les dispositions s’aPUSCHient délibérément sur celles de l’UE et de la CEE-ONU, il ASA s’agit d’une condition nécessaire.

Art. 12, let. a : le règlement (UE) 2018/858 n’utilise apparemment pas le terme de « vÈhicule sans Poste, conducteur ». Il conviendrait donc d’exposer dans le rapport explicatif ‡ quoi se rÈfËre prÈcisÈment le SAAM, renvoi à ce règlement, cela également en raison du champ d’application limité du règlement en ce qui AMAG concerne les types de vÈhicules. Il en va de mÍme pour le terme de ´ véhicule pourvu d’un dispositif

Èmettant des demandes de transition ª.

Art. 12, let. b : il conviendrait d’indiquer en toute transparence dans le rapport explicatif si et dans

quelle mesure la Suisse pourra encore procÈder ‡ ses propres rÈceptions par type ou rÈceptions indi-

viduelles.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

Economiesuisse, UPSA, auto-suisse, MobilitÈ piÈtonne, VFAS, Poste, CDT, SAAM, FSA, MyBuxi, Swissmoves, TPG

Les rÈceptions par type devraient garantir en sus que les conditions d’utilisation inhérentes à la cons- MobilitÈ piÈ- truction selon l’art. 4 sont remplies. Cet article prévoit en effet l’application d’ordonnances suisses, ce tonne, FSA qui est en contradiction avec l’art. 12, qui s’aPUSCHie uniquement sur des normes internationales. De

plus, l’art. 4, al. 4, fixe des exigences qui ne sont pas nÈcessairement prÈvues dans les normes inter-

nationales.

Il y a lieu de veiller à ce qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour les véhicules provenant d’États tiers. VFAS,

econo-Les réceptions partielles de systèmes d’automatisation relevant de l’accord de 1998 doivent également

miesuisse Ítre prises en considÈration, outre celles relevant de l’accord de 1958.

Nous demandons en outre au Conseil fÈdÈral de faire le nÈcessaire pour que la Suisse – en tant

qu’État hôte du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules – puisse

adhérer à l’accord de 1998 adoptÈ dans le cadre de cet organisme.

Comme elle ne fait pas partie de l’UE, la Suisse devrait se focaliser, dans des domaines d’innovation mybuxi comme la conduite automatisée, non pas sur les réglementations souvent défensives de l’UE, mais

plutÙt sur celles des rÈgions les plus innovantes dans ce domaine.

TPG

Art. 12, let. a : le règlement (UE) 2018/858 n’utilise apparemment pas le terme de ´ vÈhicule sans CDT conducteur ». Il conviendrait donc d’exposer dans le rapport explicatif à quoi se réfère précisément le

renvoi ‡ ce rËglement, Il en va de mÍme pour le terme de ´ véhicule pourvu d’un dispositif émettant

des demandes de transition ª.

Art. 12, let. b : il conviendrait d’indiquer en toute transparence dans le rapport explicatif si et dans CDT, autoquelle mesure la Suisse pourra encore procÈder ‡ ses propres rÈceptions par type ou rÈceptions indi- suisse, TPG viduelles.

Il devrait rester possible de dÈlivrer des rÈceptions individuelles ou par type suisses, afin de pouvoir UPSA, TPG soutenir les futures innovations suisses dans le domaine de la conduite automatisÈe.

Les lois suisses devraient permettre de dÈlivrer des rÈceptions sans rÈfÈrer aux autres lois internatio- Swissnales (ex : constructeurs suisses). Voir aussi les remarques de l’art. 11 Moves

Question 14 : Approuvez-vous la rÈglementation relative ‡ la vÈrification de la conformitÈ pour le maintien de la sÈcuritÈ routière et de la sécurité de fonctionnement après l’immatriculation (art. 13) ?

Approbation de principe (´ oui ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE, JU, UVS, CCCS, asa, CCPCS, CCDJP, CDSVS, SCPVS, MobilitÈ piÈtonne, L-Drive, Pro Velo, BPA, Spc, FRS, TCS, ATE, CI CDS, FSA, SAAM, Swissdrive, Suva, ASA, Poste, AMAG, FOR, Greenpeace, KpOW, MyBuxi, PUSCH, TPG

En cas d’accident grave lié à la conduite automatisée, l’OFROU devrait ordonner une enquête tech- GL nique, comme c’est le cas dans le trafic aérien (SESE).